MINUTE N° : 2025/

JUGEMENT DU : 17 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00704 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DQPP

NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : Société SCPI KYANEOS [C] C/ [N] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 17 Octobre 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Monsieur Patrice CHIRAT, Juge

en présence de : Camille MOREL, Auditrice de justice

Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DESTINATAIRES :

copie exécutoire délivrée à : M^e SANCHEZ

le : 17.10.2025

copie certifiée conforme délivrée à : Mme [F]

le :17.10.2025

DEMANDERESSE

Société SCPI KYANEOS [C]

RCS AVIGNON 839 154 614, dont le siège social est sis 1578, avenue de la 2ème Division Blindée – Immeuble le Grand Angle – 30133 LES ANGLES

représentée par Maître KARINE SANCHEZ, avocat au barreau d’AVIGNON

substituée par Maître Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE,

DEFENDERESSE

Mme [N] [F]

née le 24 Juillet 1996 à MAROC,

demeurant 15 rue Lafayette – Etage 1- Lot B02 – 38200 VIENNE

non comparante

Qualification : réputé contradictoire, premier ressort

Débats tenus à l’audience du 03 Octobre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Octobre 2025

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Monsieur CHIRAT, Juge des contentieux de la protection, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, la SCPI KYANEOS [C] a fait assigner Madame [N] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Vienne aux fins de :

— déclarer que Madame [N] [F] s’est abstenue de respecter le contrat de bail, et n’a pas déféré aux causes du commandement de payer visant la clause résolutoire ;

— déclarer régulière l’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail liant la société KYANEOS [C] et Madame [N] [F] ;

— condamner Madame [N] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer actuel, ainsi qualifiée à compter du 1er juin 2025, date à laquelle le commandement de payer visant la clause résolutoire trouve à s’appliquer en l’absence de toute diligence de la requise dans le délai fixé ;

— condamner Madame [N] [F] à payer la somme de 991,93 euros, qu’il conviendra de parfaire à la date de la décision à intervenir ;

— ordonner l’expulsion de Madame [N] [F] de l’appartement situé 15 rue Lafayette à VIENNE (38200), ainsi que de toutes personnes de son chef et ce, au besoin, avec le concours de la force publique ;

— condamner Madame [N] [F] à lui verser la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 3 octobre 2025, la SCPI KYANEOS [C], représentée par son Conseil, indique se désister de ses demandes principales et maintenir sa demande aux frais et dépens de la procédure et sa demande au titre des frais irrépétibles.

Madame [N] [F], bien que régulièrement assignée par acte remis à Etude, n’a pas comparu ni personne pour elle.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile qu’au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes des articles 385 et 395 du code de procédure civile, « L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs. »

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il conviendra de constater le caractère parfait du désistement partiel d’instance en ce qui concerne la demande en acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail, la demande de résiliation du contrat de bail, la demande d’expulsion de la locataire ainsi que de sa demande en paiement.

Cependant, il apparaît que Madame [N] [F] a contraint son bailleur à agir en justice. Il s’ensuit que la procédure initiée par la société requérante était nécessaire justifiant ainsi de faire supporter les dépens à Madame [N] [F].

En équité, Madame [N] [F] sera condamnée à payer à la SCPI KYANEOS [C] la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le caractère parfait du désistement partiel d’instance de la SCPI KYANEOS [C] en ce qui concerne ses demandes en acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail, à la demande de résiliation du contrat de bail, à la demande d’expulsion de la locataire ainsi qu’à la demande en paiement en indemnité d’occupation et solde locatif ;

CONDAMNE Madame [N] [F] à payer à la SCPI KYANEOS [C] la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [N] [F] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé à Vienne, le 17 octobre 2025.

Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,