Tribunal Judiciaire de Bastia, Referes, 9 juillet 2025, n° 25/00246

TJ Bastia 9 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Délai insuffisant pour la défense
La cour a estimé que la défenderesse n'avait pas eu un délai suffisant pour exercer ses droits à la défense, ce qui a conduit à l'écartement de cette demande.
Accepté
Demande de provision pour préjudice matériel
La cour a jugé que l'obligation d'indemnisation n'était pas sérieusement contestable, ce qui a conduit à l'acceptation de cette demande.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé équitable de condamner la défenderesse à verser une somme de 800 euros au titre de l'article 700, en raison de la situation de litige.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse pour les frais engagés
La cour a statué en faveur du demandeur, condamnant la défenderesse aux dépens, conformément à l'article 695 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bastia, réf., 9 juil. 2025, n° 25/00246
Numéro(s) :	25/00246
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karla GANZCharlène VESPERINI
Parties :	S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

SR / LD / PA

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00246 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DMDX

NATURE DE L’AFFAIRE : 60A – Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES REFERES : Sébastien ROSET,

GREFFIER : Pauline ANGEL,

Copie exécutoire délivrée à :

— M^e Charlène VESPERINI

Le : 09 Juillet 2025

PARTIES :

DEMANDEUR

[T] [S]

né le 21 Avril 1964 à NANZDIETSCHWEILLER (ALLEMAGNE), de nationalité allemande

demeurant VOGELSANG 19 – 66882 HUTSCHENHAUSEN (ALLEMAGNE)

représenté par M^e Charlène VESPERINI, avocat au barreau de BASTIA,

et par M^e Karla GANZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD

au capital de 991 967 200 euros,inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

dont le siège social est sis 1, cours michelet CS 30051 – 92076 PARIS LA DÉFENSE CEDEX

non comparante, ni représentée,

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt cinq et le dix huit Juin, par M. Sébastien ROSET, Juge du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Madame Pauline ANGEL, Greffier lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 juillet 2023, monsieur [T] [S] a été victime d’un accident de la circulation sur la commune de SANTA REPARATA DI BALAGNA lors duquel la moto qu’il conduisait a été heurtée par le véhicule conduit par monsieur [H] [I] assuré auprès de la société ALLIANZ IARD.

Par jugement du 17 mai 2025, monsieur [I] a été reconnu coupable des faits de blessures involontaires avec ITT supérieure à trois mois au préjudice de monsieur [T] [S]. L’affaire a été renvoyée à l’audience du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civil.

Par exploit délivré le 13 mai 2025, monsieur [T] [S] a fait assigner la société SA ALLIANZ IARD à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia aux fins de se voir octroyer une provision.

L’affaire a été retenue à l’audience du 18 juin 2025.

Dans le dernier état de ses écritures signifiées à la partie défenderesse par exploit du 16 juin 2025 remis à étude, monsieur [T] [S], représenté, a demandé au juge des référés de bien vouloir :

— Condamner la société ALLIANZ à lui verser la somme provisionnelle de 25.762,70 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice matériel

— Condamner la société ALLIANZ à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamner la société ALLIANZ aux entiers dépens en ce compris les frais de traduction engagés.

La société SA ALLIANZ IARD, assignée suivant remis à étude le 16 juin 2025, n’était ni présente ni représentée à l’audience.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et soutenues oralement à l’audience pour de plus amples développements.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce dans le dernier état de ses conclusions signifiées le 16 juin 2025 à la défenderesse, monsieur [T] [S] sollicite la condamnation de la SA ALLIANZ à lui verser une provision d’un montant de 25.762,70 euros.

Or cette demande, signifiée à la demanderesse le 16 juin 2025, soit deux jours, avant l’audience du 18 juin 2025 lors de laquelle l’affaire a été appelée et retenue, ne pourra qu’être écartée des débats dès lors que la défenderesse, non comparante à l’audience, n’a pas disposé d’un délai suffisant pour exercer contradictoirement ses droits à la défense.

Il s’en infère que la juridiction est tenue uniquement par les demandes formulées au titre de son assignation signifiée à la SA ALLIANZ IARD le 13 mai 2025 et par laquelle monsieur [S] sollicite une provision de 20.423,05 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice matériel, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 et la condamnation de la défenderesse aux dépens en ceux compris les frais de traduction engagés.

En l’espèce au regard des justificatifs produits et particulièrement du rapport d’expertise chiffrant les coûts de réparation du véhicule et les frais annexes, l’obligation d’indemnisation alléguée par le demandeur n’apparait pas sérieusement contestable.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande et de condamner la SA ALLIANZ IARD à verser à titre provisionnel à monsieur [T] [S] la somme de 20.423,05 euros.

En outre l’équité commande de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA ALLIANZ IARD sera condamnée aux dépens en ceux comprise les frais de traduction rendus nécessaires en application de l’article 695 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :

ECARTONS des débats les conclusions signifiées le 16 juin 2025 par monsieur [T] [S]

CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à verser à monsieur [T] [S] une indemnité provisionnelle de 20.423,05 euros ;

CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à verser monsieur [T] [S] la somme de 800 euros de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD aux dépens, en ce compris les frais de traduction engagés ;

DEBOUTONS les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES