TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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[Adresse 13]

[Localité 6]

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2ème chambre cab. D

JUGEMENT

du 14 Novembre 2025

minute n°

N° RG 25/03263

N° Portalis DBYS-W-B7J-N4TJ

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[F], [V] [N] [J] épouse [B]

C/

[P] [B]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CE + CCC : M^e Phenix

CE + CCC : M^e Torrens

avocats

JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Céline MASSE, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 02 Octobre 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 14 Novembre 2025

A LA REQUÊTE DE :

[F], [V] [N] [J] épouse [B]

née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10] (CHILI)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par M^e Caroline PHENIX, avocat au barreau de NANTES – 282

ET :

[P] [B]

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES – 08

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable.

Constate que la demande en divorce a été présentée par requête conjointe du 16 juillet 2025 ;

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [P] [B]

Né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 7] (Maine-et-[Localité 11])

et de :

Madame [F], [V] [N] [J]

Née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9] (Chili)

unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 12] ([Localité 11]-Atlantique), le 11 mai 2021, avec un contrat de mariage reçu le 22 mars 2021 par Maître [U] [K], Notaire à [Localité 14] (Maine-et-[Localité 11]).

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Dit qu’en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, la mention du dispositif de la décision sera portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Homologue la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce signée par Monsieur [P] [B] et Madame [F] [N] [J] les 17 et 25 juin 2025, qui demeurera annexée au présent jugement.

Ecarte conformément à la convention des parties, l’intermédiation financière s’agissant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Rappelle que les mesures relatives à l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Partage les dépens par moitié entre les parties et condamne Monsieur [P] [B] et Madame [F] [N] [J] à payer chacun la moitié des dépens.

Dit que, par dérogation à l’article 1074-3 du code de procédure civile, et sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

Et le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales, et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Léanick MEDARD Céline MASSE