Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 26 sept. 2025, n° 24/00964 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00964 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Service de la mise en état
ORDONNANCE DU 26 Septembre 2025
Chambre civile 1
N° RG 24/00964 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DIBZ
Nature de l’affaire : 50Z Autres demandes relatives à la vente
MINUTE N°
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière, lors des débats et du délibéré
DÉBATS : à l’audience publique du 27 Juin 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état
ORDONNANCE rendue le vingt six Septembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l’issue des débats
DEMANDERESSE
S.A.R.L. GERCO, SARL inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 508 039 492,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,
représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Guillaume HANRIAT, de l’AARPI SEGUIN HANRIAT &avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Société MMA IARD Assurances Mutuelles, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 440 048 882,
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège,
représentée par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE, de la SELARL RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Arnaud HOUSSAIN, de la SCP RACINE STRASBOURG – CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
ET ENCORE :
Société MMA IARD, SA inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège,
représentée par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE, de la SELARL RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Arnaud HOUSSAIN, de la SCP RACINE STRASBOURG – CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Marie SALICETI, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consommation ·
- Rétablissement personnel ·
- Dépense ·
- Habitat ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Commune ·
- Barème ·
- Dette ·
- Rééchelonnement
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Taux légal ·
- Copropriété ·
- Titre ·
- Villa ·
- Minute
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Maroc ·
- Etat civil ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Partage amiable ·
- Partie ·
- Effet du jugement ·
- Affaires étrangères
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tierce personne ·
- Victime ·
- Dépense de santé ·
- Consolidation ·
- Préjudice esthétique ·
- Expert ·
- Préjudice corporel ·
- Personnes ·
- Sociétés
- Syndicat de copropriétaires ·
- Nuisance ·
- Mise en état ·
- Partie commune ·
- Trouble ·
- Incident ·
- Fins de non-recevoir ·
- Ensemble immobilier ·
- Partie ·
- Commune
- Enfant ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Classes ·
- Père ·
- Mère ·
- Effet rétroactif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Siège social ·
- Désistement d'instance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Construction ·
- Instance ·
- Registre du commerce ·
- Réalisation ·
- Gestion
- Finances ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de prêt ·
- Paiement ·
- Consultation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Intérêt ·
- Résidence ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Budget
Sur les mêmes thèmes • 3
- Menuiserie ·
- Résolution du contrat ·
- Acompte ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Constat ·
- Acte ·
- Procès verbal ·
- Inexecution
- Pensions alimentaires ·
- Créanciers ·
- Subsides ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Recouvrement ·
- Mariage ·
- Peine
- Chrome ·
- Commande publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Mise en état ·
- Contrat administratif ·
- Droit public ·
- Contrat de commande ·
- Compétence ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.