TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

MISE EN ÉTAT

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUIN 2025

Numéro de rôle : N° RG 24/01778 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JFIK

DEMANDERESSE :

S.A.S. CHROME NETTOYAGE 37

Immatriculée au RCS de [Localité 4] n° 793 997 511, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, M^e Frédérique VANNIER, avocat au barreau de CHARTRES, avocat plaidant

ET :

DÉFENDERESSE :

COMMUNE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Guillaume LE BORGNE, avocat au barreau de TOURS,

ORDONNANCE RENDUE PAR :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : V. ROUSSEAU

GREFFIER : V. AUGIS

DÉBATS :

A l’audience du 15 Mai 2025, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2025.

Exposé du litige

Par acte sous seing privé du 21 juillet 2022, la commune de [Localité 3] a conclu un contrat de prestation de service avec la société Chrome Nettoyage 37 prenant effet le 21 juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 et prévoyant son renouvellement au 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans.

Les conditions générales de vente du contrat prévoient une tacite reconduction lorsque le contrat est conclu à durée déterminée, sauf pour l’une des parties à notifier la résiliation du contrat trois mois avant son terme.

Par courrier du 5 janvier 2023, la commune de [Localité 3] notifiait à la société Chrome Nettoyage 37 le non-renouvellement du contrat.

Par courrier du 6 septembre 2023, la société Chrome Nettoyage mettait en demeure la commune de [Localité 3] de l’indemniser à hauteur de 12.600 euros au titre du préjudice subi lors de la résiliation du contrat.

Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2024, la société Chrome Nettoyage a assigné la commune de Château-Renault devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir condamner celle-ci à lui verser la somme de 188.524,72 euros en réparation de son préjudice, outre la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 4 février 2025, la commune de [Localité 3] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 75 et suivants du code de procédure civile, de :

Juger que le litige ne relève pas de la compétence matérielle du tribunal judiciaire de Tours mais du tribunal administratif d’OrléansSe déclarer incompétent pour connaitre du litigeDébouter la société Chrome Nettoyage 37 de l’intégralité de ses demandes et prétentions et la renvoyer à mieux se pourvoirCondamner la société Chrome Nettoyage 37 à verser à la commune de Château-Renault la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.La commune de [Localité 3] soutient que le contrat est un contrat de commande publique qui, conclu par une personne morale de droit public, est un contrat administratif. Dès lors, la contestation du contrat relèverait de la compétence de la juridiction administrative.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 19 mars 2025, la société Chrome Nettoyage 37 demande au juge de la mise en état de :

Débouter la commune de [Localité 3] de son exception d’incompétenceSe déclarer compétent pour connaître du litigeRenvoyer l’affaire devant le juge de la mise en état et enjoindre à la commune de [Localité 3] de conclure au fondCondamner la commune de [Localité 3] à payer à la société Chrome Nettoyage 37 la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.La société Chrome Nettoyage 37 argue que tout contrat de commande publique conclu par une personne morale de droit public n’est pas administratif et que s’agissant de ce contrat, il ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun, pas de délégation de mission de service public et ne lui confie pas l’exécution même partielle de la mission de service public. Dès lors, il s’agirait d’un contrat de droit privé relevant de l’ordre judiciaire, d’autant plus que les conditions générales de vente indiquent la juridiction compétente pour tout litige relatif au contrat : le tribunal judiciaire de Tours.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à leurs conclusions respectives régulièrement signifiées par RPVA.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incident de mise en état du 15 mai 2025, puis placée en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 juin 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir. […] ».

I/ Sur la compétence du tribunal judiciaire de Tours

L’article 75 du code de procédure civile dispose : « S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. »

L’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. »

L’article L. 311-1 du code de la justice administrative donne compétence aux tribunaux administratifs pour tout contentieux administratif.

La compétence de la juridiction dépend de la nature du contrat litigieux.

Il s’agit de rechercher si le contrat passé par une personne publique, en l’espèce la Ville de [Localité 3] comprend des clauses exorbitantes du droit commun ou a pour objet l’exécution du service public.

L’article L. 2 du code de la commande publique énonce : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. »

Le contrat de la commande publique est soit un marché public, soit une concession.

Le marché public est le contrat conclu par un acheteur soumis au code de la commande publique avec un opérateur économique, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent (article L. 1111-1 code de la commande publique).

Un acheteur tel que défini par le code de la commande publique est tout pouvoir adjudicateur, notamment toute personne morale de droit public.

En l’espèce, la commune de [Localité 3] est une collectivité territoriale qui bénéficie de la personnalité morale de droit public. Elle est donc un pouvoir adjudicateur au sens du code la commande publique, de sorte qu’elle a la qualité d’acheteur soumis au code de la commande publique.

Par ailleurs, le contrat litigieux porte sur une prestation de service pour les besoins de la commune de [Localité 3]. En effet, le contrat a été conclu pour le nettoyage des locaux que la commune met à disposition du public alors qu’elle était en pénurie de personnel.

Ainsi, le contrat conclu entre la commune de [Localité 3] et la société Chrome Nettoyage 37 est un marché public de services, soumis au code de la commande publique.

Or, l’article L. 6 dudit code indique que lorsque les contrats de commande publique sont conclus par une personne morale de droit public, ils sont des contrats administratifs.

Par conséquent, le contrat litigieux est un contrat administratif.

S’agissant d’un contentieux portant sur l’exécution d’un contrat administratif, seule la juridiction administrative est compétente en principe pour en connaître.

Par ailleurs, s’agissant d’une compétence d’ordre public, nulle clause contraire attributive de juridiction ne saurait y contrevenir.

Dès lors, le tribunal judiciaire de Tours se déclare incompétent pour connaître du litige.

II/ Sur les autres demandes

La société Chrome Nettoyage 37 succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance.

Pour les mêmes raisons, il convient de la condamner à verser à la Commune de [Localité 3] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 83 et 84 du code de procédure civile,

Fait droit à l’ exception d’incompétence soulevée par la Commune de [Localité 3],

Déclare le tribunal judiciaire de Tours incompétent pour connaître du présent litige,

Invite la société Chrome Nettoyage 37 à mieux se pourvoir,

Condamne la société Chrome Nettoyage 37 aux dépens de l’instance,

Condamne la société Chrome Nettoyage 37 à verser à la commune de [Localité 3] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que cette ordonnance sera notifiée aux parties par le greffe.

Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de Tours les jour, mois et an que dessus.

Le Greffier

V. AUGIS

Le Juge de la mise en état

V. ROUSSEAU