Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 09 Avril 2026

N° RG 24/00112 – N° Portalis DBYC-W-B7I-KXNO

Epoux [F]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [F]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Sybille MERLE DES ISLES, avocat au barreau de VANNES

DEFENDEUR :

Madame [I] [P] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (MAROC),

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Virginie GUILLOTEL-PACHEU, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 15 janvier 2026

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 09 Avril 2026

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Virginie GUILLOTEL-PACHEU, M^e Sybille MERLE DES ISLES

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DIT le juge français compétent et la loi française applicable au divorce ;

DECLARE irrecevable la pièce 21 communiquée par Madame [I] [P] ;

VU les articles 242, 245 et 246, 237 et 238 du Code civil ;

DEBOUTE Madame [I] [P] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [F] ;

PRONONCE le divorce des époux [F] – [P] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 27 juillet 2022 par l’officier d’état civil de [Localité 2] (MAROC) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— [M] [F], le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 3] (03),

— [I] [P], le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (MAROC),

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE Madame [I] [P] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code Civil ;

DEBOUTE Madame [I] [P] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée à la date de la demande en divorce ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;

DIT qu’en vertu de l’article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES