TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE 1

JUGEMENT DU 07 Octobre 2025

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 24/00030 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DFKA

Nature de l’affaire : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge

Julia DEPETRIS, Juge

GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du 07 Octobre 2025

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le sept Octobre deux mil vingt cinq.

Copies exécutoires délivrées le :

à :

M^e DAAGI

M^e FILIPPI

M^e IMPERIALI

Copies certifiées conformes délivrées le :

DEMANDERESSE

[I], [V] [G] épouse [J], entrepreneur individuel immatriculé au répertoire SIREN sous le n°753 248 046

née le 11 Janvier 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Juliette BAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, M^e Wajdi DAAGI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant

DÉFENDERESSES

La Société CORSICASA INGENIERIE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 752 866 137,

dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par son gérant en exercice domicilié ès qualités audit siège,

représentée par M^e Paul-Laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

Société VERITAX INGENIERIE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 510 427 669,

dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par son Gérant en exercice,

défaillante

S.A.S. [L] [O],

dont le siège social est sis Chez [L] [O] – [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,

représentée par M^e Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

INTERVENANTS FORCES

S.A.S.U. TRADITION PATRIMOINE CONSTRUCTION, Société par Actions simplifiée à Associé Unique immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 848 877 502,

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

défaillante

S.A.S. PRO CARRELAGE 2B, SAS inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 830 691 028,

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

défaillante

Vu l’article 803 du Code de procédure civile,

Vu les pièces de la procédure susvisée,

Vu l’ordonnance de clôture rendue par le Juge de la mise en état le 06 février 2025,

Attendu qu’à l’audience de plaidoirie du 07 octobre 2025, le dossier a été mis en délibéré au 16 décembre 2025, et qu’il est apparu ultérieurement que la SARL CORSICASA INGENIERIE a été placée en liquidation judiciaire par jugement prononcé antérieurement à l’ouverture des débats.

Attendu qu’il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture, ceci constituant une cause grave qui s’est révélée depuis qu’elle a été rendue.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 545 du CPC,

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 06 février 2025 ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’affaire à la mise en état du 04 mars 2026 à 16 h 00 pour appel en cause du liquidateur judiciaire de la SARL CORSICASA INGENIERIE ;

RÉSERVE les dépens.

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,