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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, réf., 25 juin 2025, n° 25/00084 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00084 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 234
DECISION DU : 25 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00084 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DKXY
AFFAIRE : S.A.R.L. CPC 24 C/ Compagnie d’assurance SA ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
ORDONNANCE DE REFERE
DECISION DE DESISTEMENT
CCC délivré à :
— Me BATTESTI
— Me GASQUET SEATELLI
Le : 26.06.25
*********
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Régis FRANCE, Président
GREFFIER : Madame Valentine CAILLE,
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.R.L. CPC 24
dont le siège social est sis 24 cours paoli – 20250 CORTE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA,
DEFENDERESSE
SA ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL IARD, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le numéro 352 406 748, dont le siège social est sis 4 Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen – 67000 STRASBOURG, Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège
représentée par Maître Valérie GASQUET SEATELLI de l’ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocats au barreau de BASTIA,
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 Juin 2025 et la décision rendue le jour même.
Attendu que la S.A.R.L. CPC 24 a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Compagnie d’assurance SA ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL IARD ;
Ce désistement a été accepté à l’audience.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort ;
CONSTATONS que le demandeur s’est désisté régulièrement de son instance et de son action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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