TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 25/05959

N° Portalis 352J-W-B7J-C7I2T

N° MINUTE :

Réputée contradictoire

Assignation du :

24 avril 2025

JUGEMENT

rendu le 10 décembre 2025

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK

[Adresse 4][Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2070

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire et 812 du Code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 05 novembre 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 10 décembre 2025.

Décision du 10 Décembre 2025

9ème chambre 1ère section

N° RG 25/05959 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7I2T

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 5 juillet 2021, la société Volkswagen Bank Gmbh a consenti à M. [R] [H] un contrat de location longue durée d’une durée de 37 mois portant sur un véhicule de type AUDI A4.

M. [R] [H] a pris possession du véhicule le 22 avril 2022.

M. [R] [H] n’ayant pas honoré le règlement de tous les loyers, la société Volkswagen Bank Gmbh lui a notifié la résiliation du contrat par lettre recommandée du 7 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2025, la société Vokswagen Bank Gmbh a fait assigner M. [R] [H] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Dans cette assignation qui constitue ses seules écritures, la société Volkswagen Bank Gmbh demande au tribunal de :

« à titre principal :

— condamner Monsieur [H] [R] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10.955,99€ avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 7 mars 2024,

A titre subsidiaire :

Vu les articles 1217 et 1224 du Code Civil,

— prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 5 juillet 2021,

— condamner Monsieur [H] [R] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10.955,99€ avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter de la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée,

En tout état de cause :

— ordonner à Monsieur [H] [R] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué AUDI A4 immatriculé [Immatriculation 7] et dont le numéro de châssis est le WAUZZZF48NN009239 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard,

— dire qu’à défaut de restitution, VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra sa faire assister de la [Localité 6] Publique,

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

— condamner Monsieur [H] [R] au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner Monsieur [H] [R] aux entiers dépens.

* * *

M. [R] [H] a été assigné conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Il n’a pas constitué avocat dans la présente procédure.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.

Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 10 septembre 2025 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge unique du 5 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la créance de la société Volkswagen Bank Gmbh

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la société Volkswagen Bank Gmbh et notamment :

— du contrat de location du 5 juillet 2021 comprenant en son article 16 les conditions de résiliation,

— du procès-verbal de réception du véhicule du 22 avril 2022,

— de la mise en demeure envoyée à M. [R] [H] le 26 février 2024,

— de la résiliation du contrat adressée à M. [R] [H] le 7 mars 2024,

— du décompte de créance,

que la créance de la société Volkswagen Bank Gmbh est fondée et doit être arrêtée à la somme de 10 955,99 euros.

Faute pour M. [R] [H] de justifier d’un paiement libératoire, il sera condamné au paiement de la somme de 10 955,99 euros.

La société Volkswagen Bank Gmbh ne justifie pas d’une stipulation contractuelle prévoyant un taux d’intérêt de retard égal à 1,5%.

Par conséquent, la condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 7 mars 2024.

M. [R] [H] sera également condamné à restituer à la société Volkswagen Bank Gmbh le véhicule loué dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette condamnation d’une astreinte.

2. Sur les frais du procès

L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Partie perdante au procès, M. [R] [H] sera condamné au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera également condamné à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1 000 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

3. Sur l’exécution provisoire

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.

Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE M. [R] [H] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 10 955,99 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2024 ;

CONDAMNE M. [R] [H] à restituer à ses frais le véhicule objet du contrat de location de type AUDI A4 immatriculé [Immatriculation 7] ;

DIT qu’à défaut de restitution volontaire dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, la société Volkswagen Bank Gmbh sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains ou en quelque lieu qu’il se trouve avec l’assistance de la force publique si il y a lieu ;

CONDAMNE M. [R] [H] aux entiers dépens :

CONDAMNE M. [R] [H] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 8] le 10 décembre 2025.

La Greffière La Présidente