AMINUTE N° :

JUGEMENT DU : 17 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00111 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DMDD

Nature de l’affaire : 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

0A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

Pôle social

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :

Monsieur Jean Marc ATTOLINI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDEUR

[F] [X]

né le 14 Octobre 1950, demeurant [Adresse 1]

Non comparant, non représenté

DÉFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,

Débats tenus à l’audience du 17 Novembre 2025.

Le

Copie certifiée conforme délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête en date du 29 Avril 2025, Monsieur [F] [X] a saisi la présente juridiction aux fins de contester la décision de la [4] du 04 janvier 2025 lui notifiant un refus de versement des indemnités journalières au-delà du 17 décembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 juin 2025, renvoyée et retenue lors de l’audience du 17 novembre 2025.

Monsieur [F] [X], non comparant ni représenté, a adressé à la juridiction un courrier en date du 03 septembre 2025 aux termes duquel il indiquait se désister de son recours.

La [2], représentée par un avocat, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » et l’article 399 du même code énonce que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Selon l’article 395 du code de procédure civile, "le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste".

L’article 398 du code de procédure civile, « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».

L’article 385 précise que "l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs".

Aux termes de sa requête, Monsieur [F] [X] a contesté une décision de la [3] refusant le versement des indemnités journalières au-delà du 17 décembre 2024, toutefois en cours de procédure il entend se désister de son recours.

La [4] a déclaré accepter ce désistement lors de l’audience du 17 novembre 2025.

Il conviendra donc de constater le désistement d’instance de Monsieur [F] [X].

En application des dispositions précitées, Monsieur [F] [X] supportera la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bastia, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

CONSTATE le désistement de Monsieur [F] [X] de l’instance,

CONSTATE que le désistement est parfait,

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA,

LAISSE la charge des dépens de l’instance à Monsieur [F] [X].

DIT QU’APPEL pourra être formé dans le délai d’UN MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès du Greffe de la COUR D’APPEL – Chambre Sociale – [Adresse 5].

LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE

M^me CAMPOCASSO M^me VINCENSINI