AMINUTE N° :

JUGEMENT DU : 26 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00341 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DO7O

Nature de l’affaire : 88W Aide sociale – Contestation d’une décision relative à une allocation santé

0A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

Pôle social

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :

Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDERESSE

[X] [O]

née le 10 Juin 1957, demeurant Villa Salome – 8 Bagnaninco Cruciata – 20215 VENZOLASCA

Non comparante, non représentée

DÉFENDERESSE

CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis TSA 99998 – 20406 BASTIA CEDEX 9

représentée par M^e Valérie PERINO SCARCELLA, substitué par M^e Stéphanie LOMBARDO

Débats tenus à l’audience du 26 Janvier 2026.

Le

Copie certifiée conforme délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête en date du 09 décembre 2025, Madame [X] [O] a saisi la présente juridiction aux fins de contester la décision de la CPAM DE LA HAUTE CORSE du 30 septembre 2025, confirmée par la décision de la Commission de Recours Amiable du 27 novembre 2025 refusant d’octroyer la complémentaire santé solidaire.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 26 Janvier 2026.

Madame [X] [O], non comparante ni représentée, a adressé à la juridiction un courriel en date du 13 janvier 2026 aux termes elle indiquait se désister de son recours.

La CPAM DE LA HAUTE CORSE, représentée par un avocat, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » et l’article 399 du même code énonce que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Selon l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

L’article 398 du code de procédure civile, « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».

L’article 385 précise que « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ».

Par courriel en date 13 janvier 2026, Madame [X] [O] a indiqué se désister de son recours.

La CPAM DE LA HAUTE CORSE a déclaré accepter ce désistement lors de l’audience du 26 Janvier 2026.

Il conviendra donc de constater le désistement d’instance de la Madame [X] [O].

En application des dispositions précitées, Madame [X] [O] supportera la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bastia, statuant publiquement, par jugement contradictoire ET EN PREMIER RESSORT.

CONSTATE le désistement de Madame [X] [O] de l’instance,

CONSTATE que le désistement est parfait,

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA,

LAISSE la charge des dépens de l’instance à Madame [X] [O].

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

M^me CAMPOCASSO M^me VINCENSINI