Tribunal Judiciaire de Bastia, Chambre civile 1, 23 janvier 2026, n° 25/01524

TJ Bastia 23 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le tribunal a constaté que le désistement a un effet extinctif immédiat sur l'instance, rendant la demande de constatation légitime.
Accepté
Règle de charge des dépens
Le tribunal a confirmé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens restent à la charge du demandeur, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bastia, ch. civ. 1, 23 janv. 2026, n° 25/01524
Numéro(s) :	25/01524
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean François MARIANICharlotte MARINACCE
Parties :	S.C.I. ANTOSTELLA

Texte intégral

JUGEMENT DU : 23 Janvier 2026

Désistement d’instance et d’action

DOSSIER N° : N° RG 25/01524 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DOJK

MINUTE N° : 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

Chambre civile 1

*********

PRESIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente,

Statuant par application des articles 799 du CPC et L212-5-1 du COJ sans débats avec l’accord préalable des avocats;

GREFFIER : Valentine CAILLE, Greffière

DEMANDERESSE

S.C.I. ANTOSTELLA, inscrite au RCS de Bastia sous le n° 888 301 579, dont le siège social est sis résidence Cocody Commerces Marine de SANT AMBROGGIO – 20260 LUMIO, Prise en la personne de ses représentants légaux

représentée par M^e Charlotte MARINACCE, avocat au barreau de BASTIA

DEFENDEUR

Monsieur [E] [Z]

né le 15 Octobre 1985 à BASTIA (20200), demeurant 16 rue Villichiersi- 20214 CALENZANA

représenté par M^e Jean françois MARIANI, avocat au barreau de BASTIA

* * * *

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 08 janvier 2026 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement notifiées par RPVA le 08 janvier 2026 ;

Vu l’accord des parties pour qu’il soit procédé sans débats dans les conditions des articles 799 du CPC et L212-5-1 du COJ;

Vu la clôture de l’nstruction par ordonnance du juge de la mise en état du 23 janvier 2026 et la mise en délibéré de l’affaire par leTribunal à ce jour;

En l’espèce, le demandeur se désiste de son action, désistement ayant un effet extinctif immédiat sur l’instance. Ce désistement est pleinement efficace indépendamment de toute acceptation de la part du défendeur. La décision qui le constate n’a qu’un effet déclaratif, l’instance étant éteinte à la date de signification du désistement à la partie adverse.

Il y a donc lieu de constater la renonciation à l’action, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

A défaut d’autre accord entre les parties, les dépens resteront à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le N° RG 25/01524 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DOJK et la renonciation du demandeur à l’action;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE au demandeur la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

Le Greffier, Le Président

Copies certifiées conformes délivrées le 26.01.2026 à M^e MARINACCE et M^e MARIANI