EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE DU TRIBUNAL
N° RG 25/00045 – N° Portalis DBZ7-W-B7J-HUD AIRE DE BAYONNE
^N° ^minute :251177 du 29 Avril 2025
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Grosse à M^e DUPRAT Copies à M^e CHAPON, M^e VIEU, M^e FRANCOIS, M^e DEL ALAMO, M^e FRANSCISCO,
Service des Expertises le 29/04/25
Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 29 Avril 2025 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Composition:
Madame Florence BOUVIER, Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne
As[…]tée de Sandrine BONVALLAT, faisant fonction de Greffière, présente à l’appel des causes, aux bébats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE:
Madame X Y Z, demeurant […] représentée par M^e Benjamin DUPRAT, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire :66
ET
S.D.C. RÉSIDENCE DU […] pris en la personne de son syndic en exercice M. AA AB, dont le siège social est […] […] représentée par Maître Gabrielle CHAPON de la SELARL CHAPON & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire: 119, M^e AG CASTERAN, avocat au barreau de PERPIGNAN, avocat plaidant,
Madame AC AD, demeurant […] représentée par Maître Jean-baptiste VIEU de la SELARL JEAN-BAPTISTE VIEU, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 121
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC – GROUPAMA
D’OC en qualité d’assureur de madame AE AD, dont le siège social est […] […] représentée par M^e Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de […], avocat plaidant, vestiaire : 58
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, Société anonyme d’assurances incendie, accidents et risques divers (anciennement AVIVA ASSURANCES) en qualité d’assureur de la RESIDENCE DU […]-SAINT JEAN PIED DE PORT, dont le siège social est […] 72 avenue de l’Europe
- 92270 BOIS-COLOMBE représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocats au barreau de […], avocats plaidant, vestiaire :
Madame AF AG AH, demeurant […] représentée par M^e Marine FRANCISCO, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire
:81

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A l’audience du 08 Avril 2025
Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis
l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Selon acte notarié en date du 13 décembre 2022, Madame X Z a acquis auprès de Madame AF AG AH un appartement situé au rez-de-chaussée de la résidence […]e […] SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT (64220).
Par actes de commissaire de justice en date du 23, 24 décembre 2024, 2 et 24 janvier 2025, Madame
X Z a fait assigner: Madame AE AD, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC – GROUPAMA
D’OC, es qualité d’assureur de Madame AE AD, Le S.D.C. RÉSIDENCE DU […] la SA ABEILLE IARD & SANTE, es qualité d’assureur du S.D.C. RÉSIDENCE DU […] RUE DE
LA CITADELLE
Madame AF AG AH, devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé, aux fins d’expertise.
Elle explique que : après son entrée dans les lieux, elle a constaté des écoulements d’eau sur sa terrasse et à l’intérieur de son logement, la SAS RESILIANS a établi un compte-rendu de recherche de fuite, le 08 mars 2023 et a conclu à un « défaut d’étanchéité du balcon terrasse du R+1 », propriété de Madame AE
AD; une réunion d’expertise contradictoire a été organisée sur site le 28 juin 2023 et toutes les parties présentes se sont accordées pour constater l’existence d’ «infiltrations au travers de la terrasse couvrante de l’appartement de Madame AD, occasionnant des dommages aux embellissements de celui de Madame Z » ; le 09 juillet 2024, une nouvelle réunion contradictoire a été organisée sur site et, en l’absence de travaux d’étanchéité réalisés sur la terrasse de Madame AE AD, des «< dommages complémentaires occasionnés au faux plafond » ont été constatés ; depuis aucune partie n’a entrepris de démarches pour remédier à la situation malgré un courrier du 3 septembre 2024, de Madame X Z mettant en demeure Madame AE
AD, le syndicat des copropriétaires et leurs assureurs de faire procéder sous quinzaine aux travaux d’étanchéité nécessaires.
Par conclusions notifiées le 8/04/25, M^me AC AD […]en rapporte à justice et sollicite la. condamnation de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC – 
GROUPAMA D’OC à la relever indemne de toute condamnation.
Elle excipe de ce que :
-l’appartement de M^me X Z, constituant le lot n°1 de la copropriété a fait l’objet de travaux de modification susceptible d’être à l’origine des infiltrations d’eau dénoncées
-les infiltrations provenant de la terrasse préexistante du lot n° 4 appartenant à M^me AC
AD peuvent aussi relever des parties communes
-M^me AC AD est assurée auprès de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES
MUTUELLES AGRICOLES D’OC – GROUPAMA D’OC.
Par conclusions N°1 notifiées le 8/04/25, M^me AF AG AH ne […]oppose pas à la demande
d’expertise.
Elle émet protestations et réserves.
Par conclusions notifiées le 8/04/25, la SA ABEILLE IARD & SANTE […]en rapporte à justice.

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Elle émet protestations et réserves.
A l’audience du 8/04/25, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC GROUPAMA D’OC et le S.D.C. RÉSIDENCE DU […], […]en rapportent à justice.
Ils émettent protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise: L’article 145 du code de procédure civile dispose que […]il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;
L’appréciation du motif légitime n’implique pas d’apprécier les responsabilités ou garanties ni leurs chances de succès des futures prétentions des demandeurs; il suffit que le demandeur justifie d’éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès;
En l’espèce, il ressort du compte rendu de recherche de fuite en date du 8/03/23 de la société Resilians, un défaut d’étanchéité du balcon terrasse du R+1 situé au dessus de celui de M^me X Z; le rapport d’expertise amiable en date du 10/07/24 de M. AI AJ (cabinet Union d’experts) constate des dommages sur le plafond et les murs de la cuisine de M^me XZ;
En conséquence, il convient d’ordonner une expertise ;
Sur la demande de relevé indemne :
En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui […]imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même […]il […]agit d’une obligation de faire ;
En l’espèce, il est justifié de ce que M^me AE AD est assurée auprès de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC – GROUPAMA D’OC depuis le 8/09/22 sans pour autant qu’il appartienne au juge des référés de statuer sur les obligations contractuelles qui en résultent ;
En conséquence, il convient de rejeter la demande de condamnation à relever M^me AC AD de toute condamnation;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Florence BOUVIER, juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,.
ORDONNONS une mesure d’expertise,
COMMETTONS pour y procéder M. AL CHAUVEAU, expert près la Cour d’appel de Pau, avec pour mission de :
•convoquer et entendre les parties, as[…]tées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions
d’expertise,
⚫ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,

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⚫ se rendre sur les lieux, […], rue de la citadelle 64220, Saint jean Pied de Port, les parties. et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l’environnement immédiat
• relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, dénoncés dans l’assignation et les conclusions ultérieures en considération des documents contractuels liant les parties (à préciser) ; en indiquer la nature et la date d’apparition; préciser […]agissant d’un immeuble, si ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
⚫ en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions; indiquer à cette fin, l’identité des intervenant concernés (maitres d’ouvrage, maitrise d’oeuvre, contrôleur technique, entreprises adjudicataires, sous traitants…) en mentionnant pour chacun d’eux l’étendue de leur mission ou le lot dont ils étaient en charge, la ou les polices de la compagnie d’assurance les garantissant au titre de la responsabilité décennale et la responsabilité civile au moment des travaux;
•dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l’art applicables en la matière et […]ils ont respectés les prescriptions contractuelles (plan, descriptifs techniques, devis, factures….),
•indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu, indiquer les solutions appropriées pour y remédier, en chiffrer le coût approximatif, par une estimation ou à partir des devis fournis par les parties, éventuellement as[…]tées d’un maître d’œuvre de leur choix; préciser la durée prévisible des travaux de remise en état,
•préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, malfaçons, inachèvements et solutions préconisées pour y remédier;
•rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d’instruction dans un délai de 6 mois, à compter de la notification de sa mission et de la consignation,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction une prorogation de ce délai si celui-ci […]avère insuffisant,
FIXONS à 4000 euros, le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M^me X Z devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance, sauf à être dispensée de ladite consignation si elle justifie du bénéfice de l’aide juridictionnelle,
DISONS qu’en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d’être relevée de cette sanction sur justification d’un empêchement légitime,
DISONS que, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge qui, […]il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il déterminera ; il joindra à sa demande de

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provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d’expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu’aux parties qui n’auraient pas d’avocat auxquels il devra indiquer qu’ils disposent d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
DISONS que l’expert pourra […]adjoindre l’avis d’un sapiteur;
RAPPELONS que les parties ne pourront pas faire de modification des lieux/objet de l’expertise sans en avoir informé au préalable l’expert ;
DISONS que l’expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
DISONS que les opérations d’expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction "
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
La présente ordonnance a été signée par Madame Florence BOUVIER, Présidente et par Madame Sandrine BONVALLAT, faisant fonction de Greffière et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Copie certinée conforme
à orginal
Le greffier