TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 25/00932 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FQKJ

Minute 583/2025

ORDONNANCE

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Le vingt trois Juin deux mil vingt cinq,

Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Malika TOURE, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 20 Juin 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [M] [L]

né le 08 Mars 1969 à [Localité 7] (SEINE-MARITIME)

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 5]

non comparant, représenté par M^e Catherine CLEUET, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 3]

Non comparant

Monsieur le DIRECTEUR du Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 6], demeurant [Adresse 2],

Non comparant

Monsieur [M] [K], demeurant [Adresse 1]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 19 Juin 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [M] [L].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Lundi vingt trois Juin deux mil vingt cinq.

M. [M] [L] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 6] depuis le 12 Juin 2025 à la demande d’un tiers, en l’occurrence M. [M] [K].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [M] [L] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

Monsieur [M] [L] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement suite à des troubles du comportement de type exhibitionniste avec un mauvais contrôle pulsionnel sous tendu par un syndrome délirant. Il a été constaté une excitation psychomotrice et une désorganisation psychique. Depuis il n’a pas été observé d’amélioration et le patient tend à être opposant aux soins.

Compte-tenu de son état d’excitation, le patient a été médicalement dispensé de se rendre à l’audience.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [M] [L].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [M] [L].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, Le Vice-Président,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 23 juin 2025

en mains propres à M^e Catherine CLEUET

Le greffier,