TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

20 JANVIER 2025

N° RG 24/01496 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMXE

Code NAC : 54G

AFFAIRE : Société EXPANSIEL PROMOTION C/ S.A.R.L. ABSIDES INGENIERIE, S.A. ENEDIS, S.A. GRDF, S.A. SOCIETE DES EAUX DE [Localité 41] ET DE [Localité 38], S.A.S. SOCIETE DES EAUX DE L’OUEST PARISIEN, S.A.S. SFR FIBRES, S.A. ORANGE, S.A.S. SOGEOLINK, S.A. [Localité 4] HABITAT, S.A. IN’LI, Etablissement public AGGLOMERATION DE [Localité 39], Etablissement public VILLE DE [Localité 26], S.A.R.L. AAU MASTRANDREAS, S.A.R.L. CONSTANTINI FRANCE, S.A.S. [Y] [T] PAYSAGE, S.A.S. POINT CONTROLES

DEMANDERESSE

EXPANSIEL PROMOTION, société coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme à capital variable immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n° 582 056 339, dont le siège social est sis [Adresse 21], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Eric GOMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J067, M^e Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481

DEFENDERESSES

ABSIDES INGENIERIE (coordonnateur SPS), société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le n° 478 377 328, dont le siège social est situé [Adresse 9], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

défaillante

ENEDIS (réseaux d’électricité), société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le n° 444 608 442, située [Adresse 12], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

défaillante

GRDF (réseaux gaz), société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 34] sous le n° 444 786 511, dont le siège social est situé [Adresse 18], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

défaillante

SOCIETE DES EAUX DE [Localité 41] ET DE [Localité 38], société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 41] sous le n° 318 634 649, dont le siège social est situé [Adresse 14], représentée par ses dirigeants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

défaillante

SOCIETE DES EAUX DE L’OUEST PARISIEN, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 41] sous le n° 808 189 039, dont le siège social est situé [Adresse 10], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

défaillante

SFR FIBRES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le n° 400 461 950, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

défaillante

ORANGE, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le n° 380 129 866, dont le siège social est situé [Adresse 6], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

défaillante

SOGEOLINK, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le n° 905 343 604, dont le siège social est situé [Adresse 7], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

défaillante

[Localité 4] HABITAT (propriétaire de la parcelle cadastrée section BI n°[Cadastre 1] située [Adresse 13]), société anonyme d’HLM immatriculée au RCS de [Localité 34] sous le n° 572 015 451, dont le siège social est situé [Adresse 23], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Stéphanie GAUTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38, M^e Agnès MARTIN DELION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 1162

IN’LI (propriétaire de la parcelle cadastrée section BI n°[Cadastre 5] située [Adresse 19]), société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le n° 602 052 359, dont le siège social est situé [Adresse 15], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 702

AGGLOMERATION DE [Localité 39] (SQY – aménageur), établissement public pris en la personne de son représentant domicilié en cette qualité à [Adresse 27]

défaillante

VILLE DE [Localité 26] (propriétaire de la voierie, des réseaux d’assainissement et des espaces verts), établissement public représenté par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'[Adresse 28]

défaillante

AAU MASTRANDREAS (maître d’oeuvre de conception et d’exécution), société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 34] sous le n° 390 655 249, dont le siège social est situé [Adresse 16], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

défaillante

[I] FRANCE (entreprise générale tous corps d’état), société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 40] sous le n° 451 660 328, prise en son établissement situé [Adresse 11] représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Frédéric MOITRY, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B105, M^e Kévin DARMON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 107

[Y] [T] PAYSAGE (paysagiste), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le n° 904 739 729, dont le siège social est situé [Adresse 17], représentée par son dirigeant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

POINT CONTROLES (bureau de contrôle), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le n° 834 709 248, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

défaillante

Débats tenus à l’audience du : 28 Novembre 2024

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lors des débats, et de Romane BOUTEMY, Greffier, lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 28 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 14, 16, 17 et 21 octobre 2024, la société EXPANSIEL PROMOTION a fait assigner la société [Localité 4] HABITAT (propriétaire de la parcelle à construire), la société IN’LI (propriétaire de la parcelle voisine), l’Agglomération de SAINT QUENTIN EN YVELINES (SQY – aménageur), la ville de GUYANCOURT (propriétaire de la voirie, des réseaux d’assainissement et des espaces verts), la SARL AAU MASTRANDREAS (maître d’oeuvre de conception et d’exécution), la société [I] FRANCE (entreprise générale tous corps d’état), la société [Y] [T] PAYSAGE (paysagiste), la société POINT CONTROLES (bureau de contrôle), la société ABSIDES INGENIERIE (coordonnateur SPS), la SA ENEDIS, la SA GRDF, la SOCIETE DES EAUX DE VERSAILLES ET DE SAINT CLOUD (SEVESC), la SOCIETE DES EAUX DE L’OUEST PARISIEN (SEOP), la SAS SFR FIBRES, la SA ORANGE, la SAS SOGEOLINK, en référé devant le président du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 novembre 2024.

La société EXPANSIEL PROMOTION, représentée par son conseil, s’en rapporte oralement aux termes de son assignation dont il résulte que la demande d’expertise s’inscrit dans le cadre d’un référé-préventif relatif à une opération de construction dénommée “[Adresse 24]” de 43 logements devant faire l’objet de baux réels solidaires sur la parcelle de terrain cadastrée section [Cadastre 22], lot A16b située à l’angle des [Adresse 36] et [Adresse 31] au sein de la [Adresse 42], dont elle est maître d’ouvrage, et que le permis de construire a été délivré le 21 juillet 2023 par la communauté d’agglomération de [Localité 39]. Elle souligne qu’un autre projet de construction sur la parcelle voisine est en cours avec le même planning d’intervention et qu’il y a lieu de désigner le même expert avec la même mission. Elle indique à l’audience que les travaux ont déjà démarré, qu’un protocole de désignation d’expert amiable avait été établi mais pas au contradictoire de l’ensemble des parties assignées.

La SA [Localité 4] HABITAT, représentée par leur conseil, indique à l’audience s’opposer à l’expertise amiable mais pas à l’expertise judiciaire qui pourra être confiée au même expert.

La SARL [I] FRANCE, représentée par son conseil, a signifié des conclusions par RPVA le 27 novembre 2024 dans lesquelles elle forme protestations et réserves.

La SA IN’LI, représentée par son conseil, a signifié des conclusions par RPVA le 27 novembre 2024 dans lesquelles elle forme les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise et demande de dire que l’expert aura pour mission de donner son avis sur les troubles de voisinage résultant de l’opération de construction.

Assignées par acte remis à personne morale, la SEOP, la SEVESC, la SA ORANGE, la SA ENEDIS, la SAS [Y] [T] PAYSAGE, l’agglomération de [Localité 39], la SAS SOGEOLINK, la SAS POINT CONTROLE, la SAS SFR FIBRES, la SARL AAU MASTRANDREAS, la SA GRDF et assignées par acte remis à l’étude, la SARL ABSIDES INGENIERIE, la VILLE DE [Localité 26] ne sont pas représentées à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 20 janvier 2025.

MOTIFS

L’article 143 du Code de procédure civile dispose que “les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible”.

L’article 232 du Code de procédure civile ajoute que “le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d’un technicien”.

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

Sur la base de ce texte, une expertise peut donc être prescrite dès lors qu’il est justifié de l’intérêt de son organisation, peu important que les prétentions de la partie demanderesse soient contestées sur le fond. La notion de motif légitime suppose seulement l’existence d’un procès en germe pouvant être conduit sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée.

Il est en l’espèce constant que la demande d’expertise sollicitée s’inscrit dans le cadre d’un référé dit “préventif” dont l’objet, avant le démarrage des travaux de construction, est de vérifier l’incidence possible du projet sur l’état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l’aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l’apparition de désordres du fait des travaux entrepris.

En l’espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n’est pas manifestement vouée à l’échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par le permis de construire du lot A16b, du plan cadastral, de masse et de situation, du caractère légitime de sa demande.

En conséquence, il sera fait droit à la demande dans les conditions détaillées au dispositif.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Versailles, statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder

[K] [R]

SASU SCD IMMOBILIER [Adresse 8]

[Localité 20]

Mèl : [Courriel 29]

Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Versailles, avec mission de :

* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

* se faire remettre toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

* se rendre sur le lieu du chantier, soit sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 22], lot A16b située à l’angle des [Adresse 37] au sein de la [Adresse 42],

* dresser un état descriptif et qualitatif du chantier ainsi que des immeubles et propriétés voisines, afin de déterminer et dire si, à son avis, lesdits immeubles et propriétés présentent ou non des dégradations et désordres de quelque nature que ce soit avant le commencement des travaux,

* constater l’évolution de l’état de ces immeubles et propriétés au cours de la construction entreprise par la demanderesse jusqu’à la fin des travaux de gros-œuvre,

* dire, à son avis, s’il convient ou non, en cas d’urgence constatée de réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état que les immeubles ou propriétés voisines présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris par la demanderesse pour le compte de qui il appartiendra,

* fournir, d’une façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

* en cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser la demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, exécutés par des entreprises qualifiées de son choix, avec le constat de bonne fin de l’expert,

* dire qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, la demanderesse pourra éventuellement faire passer sur les propriétés voisines concernées, ses architectes et entrepreneurs à telles fins utiles et qu’en cas de difficulté, il en sera à nouveau référé,

* mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, par le dépôt d’un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu’il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d’expertise,

Fixons à 8.000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versée par la société EXPANSIEL PROMOTION, au plus tard le 1er mars 2025, entre les mains du régisseur d’avance de recettes de cette juridiction,

Précisons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 35] ) ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire de Versailles, accompagné de la copie certifiée conforme de la présente décision,

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal judiciaire de Versailles, service du contrôle des expertises, dans un délai de dix-huit mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle,

Disons que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations mais qu’il pourra recueillir l’avis d’un autre technicien d’une spécialité distincte de la sienne,

Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

Disons que les dépens seront à la charge de la demanderesse,

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Romane BOUTEMY Béatrice LE BIDEAU