TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

____________

N° du dossier : N° RG 25/01256 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FR5W

Minute n°785/2025

ORDONNANCE

— -------------------------------------

Le quatorze Août deux mil vingt cinq,

Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Malika TOURE, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 13 août 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [P] [J]

né le 08 Novembre 1989 à [Localité 7] (OISE)

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non-comparant, représenté par M^e Emilie MARDYLA, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 3]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant [Adresse 2],

Non comparant

Société APJMO

( en tant que Tiers et Tuteur), dont le siège social est sis [Adresse 1]

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 28 Juillet 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [P] [J].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi douze Août deux mil vingt cinq.

M. [P] [J] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 7] depuis le 22 août 2019 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Société APJMO.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [P] [J] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

Monsieur [P] [J] est suivi pour une schizophrénie depuis des années et a été hospitalisé à plusieurs reprises. Il a été à nouveau soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement le 22 août 2019 de troubles du comportement au domicile en lien avec une recrudescence anxio délirante dans un contexte de rupture de traitement. Dans sa dernière décision du 18 février 2025 le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète.

Depuis le psychiatre a évoqué la persistance d’éléments délirant à thème mystique avec une stabilisation de la thymie. Les permissions se déroulent bien. L’adhésion au traitement reste fragile avec une persistance de l’usage de toxiques. Les soins de réhabilitation psychosociale sont en cours.

Le patient qui refusait de se présenter à l’audience en a été médicalement dispensé.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [P] [J].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [P] [J].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, Le Vice-Président,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 14 août 2025

en mains propres à M^e Emilie MARDYLA

Le greffier,