TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 25/00983 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FQRY

Minute 613/2025

ORDONNANCE

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Le trente Juin deux mil vingt cinq,

Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Aurore BOURET, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 27 Juin 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [D] [M]

né le 25 Février 1985 à MONTDIDIER (SOMME)

2 Bis Rue du Petit Priez

60420 TRICOT

Comparant assisté de M^e Christelle VAST, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant 20 Boulevard Saint Jean – 60000 BEAUVAIS

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant 2 rue des Finets – 60600 CLERMONT,

Non comparant

Monsieur [I] [W] [S] [M], demeurant 45 Rue Verte – 60420 TRICOT

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 27 Juin 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [D] [M].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Lundi trente Juin deux mil vingt cinq.

M. [D] [M] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de Clermont depuis le 19 Juin 2025 à la demande d’un tiers, en l’occurrence M. [I] [W] [S] [M].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [D] [M] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

Monsieur [D] [M] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement dans un contexte de rupture récente de suivi et de traitement. Le patient à rapporté une relation conflictuelle d’allure persécutive avec son père. Il a été observé une thymie à polarité dépressive avec une dimension délirante persécutive centrée sur ses parents.

A l’audience Monsieur [D] [M]a relaté que suite à son AVC en 2021 il conserve des séquelles. Il a ajouté qu’il a bien fait son injection retard le 04 juin dernier.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [D] [M].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [D] [M].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, Le Vice-Président,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 30/06/2025

en mains propres à M^e Christelle VAST

Le greffier,