Décision du 30 janvier 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 22/10936 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXVHO

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 22/10936

N° Portalis 352J-W-B7G-CXVHO

N° MINUTE :

Assignation du :

31 août 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 30 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S.U. VERNEA

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat postulant au barreau de PARIS,vestiaire #W0009, et par Maître Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER dont le Cabinet est sis [Adresse 2]

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. ENERGIE BIO ENVIRONNEMENT (E.B.E.)

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Paul YON de la SARL PAUL YON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C347

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint

assisté de Madame [K] [Z], Greffière stagiaire lors des débats, et de Madame [L] [D], Greffier stagiaire

lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 11 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

____________________________

Vu l’assignation délivrée le 31 août 2022 à la requête de la société VERNEA à l’encontre de la société ENERGIE BIO ENVIRONNEMENT (E.B.E.) aux termes de laquelle la société VERNEA demande au tribunal de :

— Condamner la société E.B.E. au paiement de la somme de 36 000 euros au titre de factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement,

— Condamner la société E.B.E. au paiement de la somme de 36 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

— Ordonner la capitalisation des intérêts,

— Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit,

— Condamner la société E.B.E. au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Vu les conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 2 mars 2023 aux termes desquelles la société E.B.E. soulève l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, au motif que les deux parties à l’instance ont la qualité de commerçant et qu’elle a son siège dans le ressort de la juridiction de Clermont-Ferrand, et sollicite la condamnation de la société VERNEA au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Vu les conclusions en réponse à l’incident signifiées de la même manière par la société VERNEA aux termes desquelles celle-ci sollicite le rejet de l’exception d’incompétence soulevée par la société EBE, invoquant l’article 7 d’un protocole d’accord conclu entre les parties le 7 octobre 2020 qui attribuerait compétence au tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur tout litige et réclame la condamnation de la société EBE aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les débats qui ont eu lieu à l’audience sur incident du 11 décembre 2024 lors de laquelle aucune des parties ne s’est présentée ;

MOTIFS

Selon l’article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa saisine, exclusivement compétent pour statuer sur les exceptions de procédure.

La société VERNEA verse aux débats un protocole d’accord conclu avec la demanderesse à l’incident le 7 octobre 2020 dont l’article 7 attribue au tribunal judiciaire de Paris compétence pour statuer sur tout litige.

Cette clause est licite dans la mesure où la demande en paiement formulée par la société VERNEA n’est pas de la compétence exclusive du tribunal de commerce en vertu d’une disposition d’ordre public.

Elle ne peut être considérée comme non écrite en vertu de l’article 48 du code de procédure civile, les deux parties au protocole d’accord du

7 octobre 2020 étant commerçants. Elle tient lieu de loi entre les parties en vertu de l’article 1103 du code civil. Le tribunal judiciaire de Paris est donc compétent pour connaître de la présente affaire.

L’exception d’incompétence soulevée par la société E.B.E. sera donc rejetée.

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 4 juin 2025 pour permettre un dernier échange de conclusions entre les parties selon le calendrier indiqué dans le dispositif ci-après.

L’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Rejette l’exception d’incompétence soulevée par la société E.B.E.,

Renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 4 juin 2025,

Dit que la société VERNEA devra conclure au plus tard le 30 mars 2025 et que la société E.B.E. devra répliquer par la suite,

Dit que la clôture de cette mise en état interviendra impérativement à l’audience de renvoi,

Réserve l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Faite et rendue à [Localité 6] le 30 janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état