TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 25/01226 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FR2L

Minute n°762/2025

ORDONNANCE

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Le huit Août deux mil vingt cinq,

Nous, Florence ALIBERT, Juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Aloïs LOISEL, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 07 Août 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [V] [G]

née le 05 Novembre 1991 à [Localité 6] (OISE)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparante assistée de M^e Marine SALMON, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant [Adresse 1],

Non comparant

Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 5]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 05 Août 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [V] [G].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi huit Août deux mil vingt cinq.

Mme [V] [G] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 7] depuis le 28 Juillet 2025 à la demande d’un tiers, en l’occurrence M. [Z] [S].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [V] [G] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [V] [G].

Il résulte des pièces transmises et constituant le dossier de Madame [V] [G] que cette dernière a été hospitalisée au centre hospitalier isarien de [Localité 7], par décision du directeur d’établissement du 28 juillet 2025, sur demande d’un tiers d’urgence. Il a alors été constaté, par certificat médical du docteur [N] que Madame [G] présentait une recrudescence délirante à la suite de la rupture de son traitement ainsi que des idées délirantes de persécution, qu’elle adopte des comportements inadaptés avec ses enfants et qu’elle serait dans le déni de ses troubles avec une absence d’adhésion aux soins. Il a été également noté un risque de mise en danger pour elle-même et ses proches.

Dans les certificats établis dans les 24 et 72 heures de l’hospitalisation, il a été noté que Madame [G] banalisait totalement les mises en danger, les conflits de voisinage et les tensions familiales, que le discours de cette dernière était flou et qu’elle était dans le déni des troubles ayant motivé son hospitalisation notamment un vécu d’insécurité, une instabilité psychique majeure, une risque de fugue du domicile et un refus de tous les soins.

Dans son avis motivé en date du 6 août 2025, le docteur [D] indique la persistance d’une discordance idéo-verbale, ainsi qu’un manque d’élaboration et de critique des troubles qui ont motivé l’hospitalisation. Il est noté que son état reste fragile et que l’adhésion aux soins n’est pas totale. Elle préconise le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.

A l’audience, Madame indique qu’elle prend ses traitements et que son hospitalisation se passe bien. Elle souhaite que l’hospitalisation cesse car elle souhaite s’occuper de ses enfants.

Il résulte ainsi des éléments qui précèdent que le maintien de son hospitalisation sous contrainte est justifié et que la poursuite de ses soins sous sa forme actuelle doit être autorisée.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [V] [G].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, Le Juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 08 août 2025

en mains propres à M^e Marine SALMON

Le greffier,