Tribunal Judiciaire de Beauvais, M3 s3 j l d, 2 juillet 2025, n° 25/01006

TJ Beauvais 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Respect des conditions d'hospitalisation
La cour a constaté que les règles de procédure relatives à l'hospitalisation ont été respectées et que les conditions cumulatives pour l'hospitalisation complète sont réunies, justifiant ainsi le maintien de cette mesure.

Résumé par Doctrine IA

Le directeur du Centre Hospitalier Interdépartemental de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais pour le contrôle de l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [Y]. Ce dernier est admis en soins psychiatriques sans son consentement depuis le 25 juin 2019, initialement à la demande d'un tiers.

Le Tribunal devait statuer sur la légalité et la pertinence de cette mesure de soins psychiatriques sans consentement. Il a été demandé de confirmer si les conditions légales d'une telle hospitalisation étaient remplies, compte tenu des troubles psychiques de Monsieur [Z] [Y], notamment des idées délirantes de persécution et des conduites alcooliques.

La juridiction a ordonné le maintien du régime d'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Z] [Y]. Elle a jugé que les conditions de ses soins psychiatriques étaient toujours réunies, malgré les dénégations de l'intéressé concernant ses problèmes d'alcool.

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Sur la décision

Référence :	TJ Beauvais, m3 s3 j l d, 2 juil. 2025, n° 25/01006
Numéro(s) :	25/01006
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra PLOMION

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

____________

N° du dossier : N° RG 25/01006 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FQTD

Minute 622/2025

ORDONNANCE

— -------------------------------------

Le deux Juillet deux mil vingt cinq,

Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Aurore BOURET, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 01 Juillet 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [Z] [Y]

né le 19 Mai 1968 à ORLEANS (LOIRET)

2 cours du Jeu de Paume

60800 CREPY EN VALOIS

Comparant assisté de M^e Sandra PLOMION, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant 20 Boulevard Saint Jean – 60000 BEAUVAIS

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant 2 rue des Finets – 60600 CLERMONT,

Non comparant

UDAF 60, dont le siège social est sis 35 Rue du Général Leclerc – BP 10815 – 60008 BEAUVAIS CÉDEX

Non comparant

Monsieur [L] [Y], demeurant 1 rue Jean Mermoz – 60800 CREPY EN VALOIS

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 30 Juin 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [Z] [Y].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mercredi deux Juillet deux mil vingt cinq.

M. [Z] [Y] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de Clermont depuis le 25 Juin 2019 à la demande d’un tiers, en l’occurrence M. [L] [Y].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [Z] [Y] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

Monsieur [Z] [Y] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement en proie à des idées délirantes de persécution à l’égard de ses parents avec alcoolisation récurentes. Dans sa dernière décision du 3 avril 2023 le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète. Monsieur [Y] a été suivi en programme de soins à compter du 5 avril 2023 avant d’être réintégré le 22 juin 2025 à sa demande en proie à une souffrance psychique avec idées suicidaires. Le psychiatre a évoqué un fond délirant de persécution et des conduites alcooliques.

A l’audience M. [Z] [Y] a déclaré qu’il n’avait aucun problème avec l’alcool et qu’il n’en a jamais eu. Ses parents l’assistent beaucoup pour les courses et la préparation des repas. Lorsqu’ils ne seront plus là il partira derrière.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, et l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [Z] [Y].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Z] [Y].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, Le Vice-Président,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 02/07/2025

en mains propres à M^e Sandra PLOMION

Le greffier,