Tribunal Judiciaire de Beauvais, M3 s3 j l d, 17 février 2026, n° 26/00235

TJ Beauvais 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la liberté et à la sécurité
La cour a estimé que les certificats médicaux et les constats des professionnels de santé justifient le maintien de l'hospitalisation complète en raison de la persistance de son état de santé nécessitant une prise en charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Beauvais, m3 s3 j l d, 17 févr. 2026, n° 26/00235
Numéro(s) :	26/00235
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	2 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline NOUVIAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

____________

N° du dossier : N° RG 26/00235 – N° Portalis DBZU-W-B7K-FYO7

Numéro minute : 155/2026

ORDONNANCE

— -------------------------------------

Le dix sept Février deux mil vingt six,

Nous, […], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de […], Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 16/02/2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [W] [B]

née le 24 Mai 1976 à [Localité 1] (OISE)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparante assistée de : M^e Caroline NOUVIAN, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier [W],

demeurant [Adresse 3],

Non comparant

APJMO, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 12 Février 2026, le directeur du CHI de [Localité 2] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [W] [B].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi dix sept Février deux mil vingt six.

Mme [W] [B] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 2] depuis le 07/02/2026, pour péril imminent.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [W] [B] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [W] [B].

En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n’est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de cette patiente admise le 07/02/2026.

Les certificats précisent que Mme [W] [B] présentait une recrudescence délirante et que le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de la persistance d’une tendance à l’isolement, d’un comportement indifférent, d’une légère revendication quant à son hospitalisation actuelle dans un contexte de rationalisme morbide des troubles. Il est relevé toutefois une ébauche de critiques de ses troubles.

A l’audience, Mme [W] [B] indique qu’elle a demandé à entrer à l’hôpital car le divorce de son frère l’a perturbé, elle fait état d’être mulsumane et être privée de prier. Elle a dit à sa mère qu’elle n’allait pas bien. Elle est sous curatelle simple. Elle souhaite partir et être libre et prendre ses médicaments tranquillement. Elle veut faire appel si elle est maintenue et souhaite l’avocate de la dernière décision (qui était une mainlevée à effet différé).

Le conseil de la patiente indique que la patiente souhaite faire appel, et que les éléments au dossier notamment médicaux révèlent que l’hospitalisation est nécessaire.

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [W] [B].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.

Le greffier, La juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 17 Février 2026

en mains propres à M^e Caroline NOUVIAN

Le greffier,