Tribunal Judiciaire de Beauvais, M1 s3 référé président, 19 février 2026, n° 26/00035

TJ Beauvais 19 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la déconnexion des installations par la SA ORANGE a causé un dysfonctionnement des services, justifiant ainsi l'intervention ordonnée.
Accepté
Dysfonctionnement des services
Le tribunal a jugé que la suspension du paiement était justifiée jusqu'à la remise en état des installations, constatée par un commissaire de justice.
Accepté
Préjudice causé par le dysfonctionnement
Le tribunal a reconnu le préjudice subi par la SELARL et a accordé une provision pour compenser ce préjudice.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé que la SA ORANGE devait rembourser les frais de justice conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Beauvais, m1 s3 référé prés., 19 févr. 2026, n° 26/00035
Numéro(s) :	26/00035
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann BOURHIS
Parties :	ORANGE

Texte intégral

Copies délivrées le :

CCC + exécutoire à :

— M^e Yann BOURHIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Dossier : N° RG 26/00035 – N° Portalis DBZU-W-B7K-FYWR

*******

ORDONNANCE

DU 19 FEVRIER 2026

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

A l’audience publique des référés tenue le 19 février 2026,

Nous, […], président du tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de […], greffier, avons rendu, par mise à disposition au greffe, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. BERTHAUD ET ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Yann BOURHIS, avocat au barreau de BEAUVAIS, avocat plaidant

S.A. ORANGE

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante

Greffier lors de l’audience publique du 19 Février 2026: […].

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 19 Février 2026, avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu’il suit:

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu l’assignation délivrée via la procédure d’heure à heure à la demande de la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIES citant à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Beauvais la SA ORANGE ;

L’affaire a été entendue à l’audience du 19 février 2026. La SELARL BERTHAUD ET ASSOCIES a maintenu ses demandes. La partie défenderesse n’a pas comparu.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

SUR CE

La SELARL BERTHAUD ET ASSOCIES rapporte la preuve qu’elle a souscrite pour les besoins de son activité professionnelle un contrat auprès de la SA ORANGE. Le 13 février 2026 au matin, la demanderesse a constaté que l’ensemble des services mis en œuvre par la SA ORANGE (téléphonie et internet) dysfonctionnait.

La SELARL BERTHAUD ET ASSOCIES rapporte la preuve que la cause de ces anomalies provient d’une déconnexion du branchement des cables assurant la mise en œuvre des services d’ORANGE, déconnexion effectuée pour permettre la connexion d’un nouveau client alors que la capacité de l’armoire de stockage de ces équipements est insuffisante.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes de la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIES et de :

— condamner la SA ORANGE à intervenir pour rebrancher les installations de La SELARL BERTHAUD ET ASSOCIES permettant la mise en œuvre des prestations garanties par le contrat souscrit entre les parties dans les 72 heures suivants la notification de la décision puis sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant 50 jours ;

— suspendre le paiement des prestations prévues entre La SELARL BERTHAUD ET ASSOCIES et la SA ORANGE jusqu’à remise en état de l’ensemble des installations, constatée par commissaire de justice aux entiers frais de la SA ORANGE ;

— condamner la SA ORANGE à payer à La SELARL BERTHAUD ET ASSOCIES une provision de 3500 euros en réparation du préjudice subi ;

La SA ORANGE sera condamnée à payer à La SELARL BERTHAUD ET ASSOCIES la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNONS la SA ORANGE à intervenir pour rebrancher les installations de La SELARL BERTHAUD ET ASSOCIES permettant la mise en œuvre des prestations garanties par le contrat souscrit entre les parties dans les 72 heures suivants la notification de la décision puis sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant 50 jours ;

SUSPENDONS le paiement des prestations prévues au contrat entre La SELARL BERTHAUD ET ASSOCIES et la SA ORANGE jusqu’à remise en état de l’ensemble des installations, constatée par commissaire de justice aux entiers frais de la SA ORANGE ;

CONDAMNONS la SA ORANGE à payer à La SELARL BERTHAUD ET ASSOCIES une provision de 3500 euros en réparation du préjudice subi ;

CONDAMNONS La SA ORANGE à payer à La SELARL BERTHAUD ET ASSOCIES la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE BEAUVAIS le 19 février 2026

LA GREFFIERE , LE JUGE DES REFERES,