Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 févr. 2026, n° 25/57162 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57162 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57162 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DA3MT
N° : 4
Assignation du :
03 Octobre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 février 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Julien COULET, avocat au barreau de PARIS – #D0178
DEFENDERESSE
S.A. FIDUCIAIRE [Localité 1] ANTILLES EUROPE
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 17 février 2026 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 03 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 02 février 2026, la S.A.R.L. [P] se désiste de son instance.
La S.A. FIDUCIAIRE [Localité 1] ANTILLES EUROPE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.R.L. [P] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 17 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Architecture ·
- Plan ·
- Permis de construire ·
- Ouvrage ·
- Résolution judiciaire ·
- Contrats ·
- Architecte ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Obligation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Clause ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Logement ·
- Service ·
- Commandement de payer ·
- Société par actions ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Caution ·
- Paiement ·
- Quittance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Signification ·
- Statuer ·
- Prestation ·
- L'etat ·
- Service ·
- Notification ·
- Juge des référés ·
- Adresses
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Public ·
- Avis motivé ·
- Traitement
- Commissaire de justice ·
- Dégradations ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Charges ·
- Locataire ·
- L'etat ·
- Régularisation ·
- Titre ·
- Logement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bon de commande ·
- Installation ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Passerelle ·
- Autoconsommation ·
- Réseau ·
- Nullité ·
- Contrats ·
- Médiateur ·
- Production
- Urssaf ·
- Pays ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renonciation ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Recours ·
- Lettre recommandee ·
- Procédure civile
- Loi carrez ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Mission ·
- Procédure civile ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Financement ·
- Demande reconventionnelle ·
- Contentieux ·
- Prêt ·
- Protection ·
- Compétence exclusive ·
- Mise en état
- Pensions alimentaires ·
- Compensation ·
- Accord ·
- Dette ·
- Créanciers ·
- Titre exécutoire ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Commandement
- Tribunal judiciaire ·
- Amende civile ·
- Notification ·
- Dilatoire ·
- Adresses ·
- Adoption ·
- Voies de recours ·
- Jugement ·
- Pourvoi en cassation ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.