Tribunal Judiciaire de Bergerac, 2e chambre referes, 16 septembre 2025, n° 25/00154

TJ Bergerac 16 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Bergerac, 2e ch. réf., 16 sept. 2025, n° 25/00154
Numéro(s) :	25/00154
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique POLLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N° : 25/00040

DOSSIER N° : N° RG 25/00154 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C5JJ

CODE NAC :5AA

DESISTEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Audience publique du 16 Septembre 2025,

Nous , Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET,greffier,

DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :

D’une part,

DEMANDEUR :

PERIGORD HABITAT – office public d’habitat anciennement dénommé DORDOGNE HABITAT, établissement public immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le numéro B 272 400 011,dont le siège social est sis [Adresse 1]

comparant en personne par l’intermédiaire de Madame [K] [R], munie d’un pouvoir régulier

D’autre part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [G], né le 04 février 2000 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [Y] [T], née le 27 février 2001 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 juillet 2025;

Vu les articles 385,394 et suivant du code de Procédure Civile;

A l’audience de ce jour, la partie demanderesse, déclare expressément se désister de son instance, au motif que la dette locative a été soldée;

Les défendeurs, non comparants à l’audience, n’ont présenté aucun moyen de défense au fond ou de fin de non-recevoir;

Il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action de PERIGORD HABITAT ;

PAR CES MOTIFS :

statuant en référé, par ordonnance non susceptible de recours :

Constatons le désistement d’instance et d’action de PERIGORD HABITAT ;

Constatons le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00154 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C5JJ ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.

Le greffier La présidente

notifiée le :

PERIGORD HABITAT, M [G], Mme [T], ADIL 24, Préfecture de la Dordogne

copie dossier