JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 23/00688 – N° Portalis DBXO-W-B7H-CVGP

AFFAIRE : [J] [U] C/ [O] [R] [U], S.C.I. SCI DE JOUCLAS, [E] [F] [U], [P] [R] [X] [U]

Composition du tribunal

Président : Monsieur GENICON, Vice-Président

Assesseur : Madame CULA, Vice-Présidente

Assesseur : Monsieur PAREIL, Magistrat à titre temporaire

Greffière : Madame BAGUR,

******************

Débats en audience publique le 10 Juillet 2025

Délibéré rendu par mise à disposition le 09 Octobre 2025

******************

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [U], demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Jennifer GUINARD de la SCP THEMIS, avocats au barreau de BERGERAC, avocat postulant, Maître Bertrand LARONZE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEFENDEURS :

SCI DE JOUCLAS, dont le siège social est sis [Adresse 12]

Monsieur [O] [R] [U]

né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]

Madame [E] [F] [U]

née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [P] [R] [X] [U]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 15], demeurant [Adresse 1]

Tous représentés par Maître Sylvie MASSOULIER, avocat au barreau de BERGERAC, avocat postulant, Maître Aurélie PINARDON, avocat au barreau de BRIVE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 décembre 2005, la SCI DE JOUCLAS, dont le siège social est situé à [Adresse 9] LAVAUR, a été constituée suivant acte authentique reçu par Me [W], notaire à MONPAZIER ( 24 ).

Elle est ainsi inscrite au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 488177742 qui mentionne comme dirigeants et associés : M. [O] [R] [Y] [U], gérant associé, M. [T] [Y] [O] [U], gérant associé, M. [J] [Y] [C] [U], associé, Mme [H] [G] [S] [U], associée, M. [P] [R] [X] [U], associé et Mme [E] [F] [U] épouse [B].

Par actes en dates des 23 et 28 août 2023, M. [J] [Y] [C] [U] fait assigner la SCI DE JOUCLAS, M. [O] [R] [Y] [A], M. [P] [R] [X] [U] et Mme [E] [F] [U] épouse [B] devant le tribunal judiciaire de BERGERAC.

Par ordonnance en date du 13 octobre 2023, le juge de la mise en état enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et désigne à cet effet DACCORD MEDIATION ( dont l’intervention n’a pas abouti ).

Dans ses dernières écritures, M. [J] [Y] [C] [U] demande au tribunal judiciaire de :

A titre principal

Prononcer la dissolution anticipée de la SCI DE JOUCLAS, au capital de 187 600 €, immatriculée au RCS de BERGERAC sous le numéro 488177742, dont le siège social est sis [Adresse 13],

Désigner tel administrateur ou mandataire qu’il plaira au tribunal et qui aura pour mission de procéder aux opérations de dissolution et de liquidation de la société,

A titre subsidiaire

Révoquer judiciairement M. [O] [U] de son mandat de gérant de la SCI DE JOUCLAS

Condamner M. [O] [U] à procéder à ses frais exclusifs à la publication au BODACC et à la mention en marge de l’extrait k-bis de la SCI DE JOUCLAS de la décision ordonnant sa révocation et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard

Désigner tel administrateur ou mandataire qu’il plaira au tribunal et qui aura pour mission de procéder à la convocation d’une assemblée générale des associés aux fins de nomination d’un ou plusieurs gérants

D’ores et déjà et dans l’hypothèse où cette assemblée générale ne permettrait pas la nomination d’un gérant, dire et juger que l’administrateur ou le mandataire qui aura été désigné par le tribunal devra déposer un rapport auprès du tribunal afin que celui-ci puisse saisir le Parquet qui pourra alors solliciter l’ouverture d’une procédure judiciaire

A tire infiniment subsidiaire

Condamner M. [O] [U], sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à communiquer à M. [J] [U] : copie des PV des 5 dernières assemblées générales, copie des registre des assemblées, copie des comptes de la SCI pour les 5 derniers exercices sociaux,

En tout état de cause sur le PV de l’A.G du 17 juin 2023

Annuler purement et simplement le procès-verbal de l’assemblée générale de la SCI DE JOUCLAS qui s’est tenue le 17 juin 2023

Subsidiairement

Nommer tel mandataire ad hoc qu’il plaira au tribunal, qui aura pour mission de voter à la place et au nom des associés opposants, aux frais exclusifs de ces derniers, la résolution relative à la désignation de M. [J] [U] en qualité de co-gérant de la SCI

Dire et juger que M. [O] [U] aura 2 mois, à partir de la désignation du mandataire ad hoc, pour convoquer une assemblée générale extraordinaire qui aura pour objet la candidature de M. [J] [U] au mandat de co-gérant

Dire et juger que cette obligation de convocation de l’assemblée générale est assortie d’une astreinte de 500 € par jour de retard

En tout état de cause sur les frais et dépens

Condamner in solidum M. [O] [U], M. [P] [U] et Mme [E] [U] à payer à M. [J] [U] la somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner in solidum M. [O] [U], M. [P] [U] et Mme [E] [U] aux entiers dépens de l’instance

Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de droit.

Dans leurs dernières écritures, M. [O] [U], M. [P] [U] et Mme [E] [U] demandent au tribunal judiciaire de :

Voir M. [J] [U] débouté de sa demande de dissolution de la SCI DE JOUCLAS

Le voir par suite débouté de sa demande de désignation d’un mandataire ad hoc aux fins de mettre en œuvre ladite dissolution

Voir de même M. [J] [U] débouté de sa demande aux fins de révocation de gérant actuel et de sa demande subséquente de désignation d’un administrateur ad hoc

Voir M. [J] [U] débouté de sa demande d’injonction sous astreinte d’avoir à communiquer les documents suivants

Voir M. [J] [U] débouté de sa demande tendant à voir prononcer l’annulation de la décision de l’assemblée générale de la SCI DE JOUCLAS en date du 17 juin 2023 dans son intégralité

Voir M. [J] [U] débouté de sa demande subsidiaire d’annulation de la décision prise par l’assemblée générale de la SCI DE JOUCLAS en date du 17 juin 2023 tendant au rejet de sa demande de se voir nommé co-gérant

Débouter M. [J] [U] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ainsi que de sa demande d’exécution provisoire

Voir par contre condamner M. [J] [U] au paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SCI DE JOUCLAS et de la somme de 1 000 € au profit de M. [O] [U], ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

A la suite de l’ordonnance de clôture, l’affaire a été examinée à l’audience du 10 juillet 2025 et mise en délibéré au 9 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 8 du Code de procédure civile dispose que le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estimé nécessaire à la solution du litige.

L’article 13 du même code dispose que le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige.

L’article 444 du même code dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats ; qu’il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; qu’en cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

En l’espèce, le registre national des entreprises mentionne comme gérant – associé M. [T] [Y] [O] [U] né en [Date naissance 14] 1945 et comme associée Mme [H] [G] [S] [U].

M. [J] [Y] [C] [U] indique ainsi que M. [T] [Y] [O] [U] est décédé en 2018 et qu’il a laissé pour lui succéder ses deux enfants : lui-même et sa sœur, Mme [H] [G] [S] [U] qui lui aurait « cédé » ses parts ( sans plus de précision ) de la SCI DE JOUCLAS.

Il ne justifie toutefois ni du décès, ni des cessions de parts ultérieures, ni des derniers statuts de la SCI à jour de la SCI DE JOUCLAS et ne produit que les statuts initiaux et un extrait Kbis en date du 21 juin 2023 mentionnant toujours son père et sa sœur.

Compte tenu des demandes présentées, il est nécessaire que les parties produisent aux débats une attestation actualisée d’immatriculation au registre national des entreprises de la SCI DE JOUCLAS, les justificatifs des cessions de parts sociales de M. [T] [Y] [O] [U] et de Mme [H] [G] [S] [U], les statuts à jour de la SCI DE JOUCLAS et tout autre élément utile à ce titre, ce qui justifie notamment une réouverture des débats, un renvoi à la mise en état et une injonction de produire les éléments susvisés comme de conclure au fond.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe

VU notamment les articles 8, 13 et 444 du Code de procédure civile

ORDONNE d’office la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à la mise en état ( virtuelle ) du 14 novembre 2025

ENJOINT aux parties de produire aux débats une attestation actualisée d’immatriculation au registre national des entreprises de la SCI DE JOUCLAS, les justificatifs des cessions de parts sociales de M. [T] [Y] [O] [U] et de Mme [H] [G] [S] [U], les statuts à jour de la SCI DE JOUCLAS et tout autre élément utile à ce titre

ENJOINT également aux parties de conclure au fond

FAIT ET PRONONCE à [Localité 8], l’an deux mille vingt-cinq et le neuf octobre ; la minute étant signée par Monsieur Stéphane GENICON, Vice président et Madame Pauline BAGUR, Greffier lors du prononcé.

Le Greffier Le Président