Tribunal Judiciaire de Bergerac, 2e chambre jcp, 2 septembre 2025, n° 25/00104

TJ Bergerac 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de désistement
Le tribunal a constaté que le désistement a été formé conformément aux dispositions légales, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Effet du désistement
Le tribunal a jugé que l'extinction de l'instance rendait non avenue l'ordonnance d'injonction de payer, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bergerac, 2e ch. jcp, 2 sept. 2025, n° 25/00104
Numéro(s) :	25/00104
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique POLLE
Parties :	DIAC S.A. agissant sous la marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N° : 25/00111

DOSSIER N° : N° RG 25/00104 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C4S3

CODE NAC :53F

DESISTEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Audience publique du 02 Septembre 2025,

Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier,

DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :

D’une part,

DEMANDEUR A L’INSTANCE ET DEFENDEUR A L’OPPOSITION

DIAC S.A. agissant sous la marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, établissement de crédit et intermédiaire d’assurances, dont le siège social est sis [Adresse 1],

non comparante

D’autre part,

DÉFENDEURS A L’INSTANCE ET DEMANDEURS A L’OPPOSITION :

Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Madame [Z] [V] épouse [R], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Vu l’ordonnance d’injonction de payer en date du 07 février 2025 portant le numéro 21-24-000745,

Vu l’opposition formée par [E] [R] et [Z] [V] épouse [R], le 17 avril 2025, reçue au greffe le 24 avril 2025 contre l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 07 février,

Vu les articles 385,394 et suivant du code de Procédure Civile;

Par courrier reçu au greffe le 17 juillet 2025, MOBILIZE FINANCIAL SERVICES demande au tribunal de prendre note de leur désistement à l’ordonnance d’injonction de payer,

A l’audience de jour, [E] [R] et [Z] [V] épouse [R] ont pris acte de ce désistement.

En conséquence, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance actuellement pendante sous le numéro de RG 25/104 et de dire que l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 07 février 2025.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal , par décision non susceptible de recours,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action dans la procédure introduite sous le numéro IP 21-24-000745 .

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 25/00104 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C4S3 ;

DIT que l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 07 février 2025 sous le numéro 21-24-000745 ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés dans le cadre de la présente instance ainsi que les dépens ;

Ainsi fait et prononcé les jour,mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire, et Muriel DOUSSET, greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Notifiée le :

MOBILIZE, M et Mme [R],

copie dossier