PREMIERE CHAMBRE

05 Février 2026

N° RG 25/04079 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OQRC

72A

S.D.C. BEAUSEJOUR DAME [S]

C/

[H] [J] [Z], [X] [C] [M] [J] épouse [J] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 05 février 2026, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe

Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente

Monsieur Didier FORTON, Juge

— -==o0§0o==--

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] SIS [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son syndic la société Foncia LVM immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro B 304 970 726 dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 6]

représenté par M^e Christel THILLOU DUPUIS, avocat au barreau de Val d’Oise

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [J] [Z], demeurant [Adresse 3], défaillant

Madame [X] [C] [M] [J] épouse [J] [Z] demeurant [Adresse 3], défaillante

— -==o0§0o==--

M. [H] [J] [Z] et Mme [X] [C] [J] [Z] née [M] [J] sont propriétaires des lots n°58 et 217 dépendant d’un immeuble sis [Adresse 12] à [Localité 5], soumis au régime de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] [Adresse 1] à Garges Les Gonesse (SDC [Adresse 11]), représenté par son syndic la société Foncia LVM, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Pontoise M. et Mme [J] [Z] afin d’obtenir leur condamnation solidaire à payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes de :

—  15 613,06 euros en principal au titre des charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024,

—  966,91 euros au titre des frais nécessaires visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

—  2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Il demande également la capitalisation des intérêts et la condamnation des défendeurs aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme [J] [Z] ont été régulièrement assignés à étude, le commissaire de justice ayant constaté que leur nom figurait sur la boîte à lettres, sur l’interphone et sur le tableau des occupants et leur adresse situé [Adresse 2] ayant été confirmée par le voisinage. Ils n’ont pas constitué avocat.

La clôture de la mise en état est intervenue le 16 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée à la date du 20 novembre 2025 et mise en délibéré au 5 février 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En vertu de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application des dispositions de l’article 14-1 de la même loi :

« Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale."

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Le SDC [Adresse 11] justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :

— la matrice cadastrale et le titre de propriété dont il résulte que M. et Mme [J] [Z] sont propriétaires de biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots n°58 et 217,

— un décompte pour la période du 31 décembre 2023 au 19 mai 2025,

— les bordereaux d’appels de fonds et de provisions,

— les procès-verbaux des assemblées générales des 4 décembre 2023 et 24 juin 2024 ayant approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels,

— un courrier de mise en demeure du 14 mai 2024,

— un courrier de relance après mise en demeure du 5 juin 2024,

— une sommation de payer la somme de 3 996,82 euros en date du 23 juillet 2024,

— le contrat du syndic.

* Sur les charges de copropriété

Le décompte détaillé produit laisse apparaître un solde débiteur du syndicat des copropriétaires de 15 613,06 euros correspondant aux charges impayées hors frais et appels travaux arrêtés au 19 mai 2025.

* Sur les frais nécessaires

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

N’entrent pas dans cette catégorie, notamment les frais de relances multiples non justifiés, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice qui relèvent de la mission d’administration générale du syndic, les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat qui seront arbitrés dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient à ce titre de rappeler que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue en principe un acte d’administration relevant de la gestion courante. Une telle activité est donc comprise dans la rémunération forfaitaire du syndic et ne peut faire l’objet d’une facturation distincte. Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu’en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

Le syndicat des copropriétaires produit des factures syndic intitulées « constitution du dossier transmis à l’huissier » et « constitution du dossier transmis à l’avocat » pour un montant total de 700 euros.

Si ces frais sont prévus dans le contrat de syndic, il convient de relever la réserve inscrite au contrat, à savoir : ''uniquement en cas de diligences exceptionnelles''.

Les diligences exceptionnelles s’entend de démarches et d’une activité inhabituelle du syndic pour y parvenir.

Le syndic ne justifie pas de diligences particulièrement complexes relatives à la constitution du dossier pour remise à l’huissier de justice ou à l’avocat, les factures correspondant aux frais ne comportant pas une telle indication.

Aussi, ces frais qui ne sont pas justifiés ne seront pas retenus.

Les frais intitulés « intérêts de retard au 5 juin 2024 » pour la somme de 12,82 euros ne constituent pas des frais nécessaires relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et seront en conséquence rejetés.

En revanche seront retenus les frais justifiés par le syndicat des copropriétaires correspondant à la sommation de payer les charges de copropriété signifiée aux défendeurs par acte de commissaire de justice pour la somme de 156,39 euros ainsi que la mise en demeure du 14 mai 2024 pour la somme de 55,20 euros et la relance après mise en demeure pour la somme de 42,50 euros.

* Sur la solidarité

Il convient de rappeler que l’obligation au paiement d’une somme d’argent est en principe divisible, la solidarité ne se présumant point en application de l’article 1310 du code civil, et ne s’attachant dès lors pas de plein droit à la qualité d’indivisaire.

En cas d’indivision, les copropriétaires d’un lot sont donc tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s’acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l’indivision, sauf au syndicat des copropriétaires à justifier de l’existence d’une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété désormais admise, et ce, quelle que soit l’origine de l’indivision, conventionnelle ou légale.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats qu’aux termes d’un acte d’acquisition du 19 et 23 mai 2016, les défendeurs sont mariés et ont acquis le bien immobilier pour le compte de la communauté.

Il convient en conséquence de condamner solidairement M. et Mme [J] [Z] à verser au SDC [Adresse 10] [Adresse 7] la somme de 15 867,15 euros au titre de charges impayées, appels travaux et frais de recouvrement selon décompte arrêté au 19 mai 2025.

Sur les intérêts

En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.

Conformément à l’article 36 du décret du 17 mars 1967, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

L’article 64 du décret précité dispose que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

En l’espèce, le SDC [Adresse 11] produit aux débats la copie de la mise en demeure de payer la somme de 2 710,30 euros adressée à M. et Mme [J] [Z] avisé le 22 mai 2024 et la sommation de payer la somme de 3 996,82 euros déposée en étude du commissaire de justice le 23 juillet 2024.

Dans ces conditions, les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du 22 mai 2024 sur la somme de 2 710,30 euros, à compter du 24 juillet 2024 sur la somme de 3 996,82 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, dès lors que le demandeur sollicite le bénéfice de cette disposition, il sera fait droit à sa demande.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.

L’article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c’est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

Le SDC [Adresse 11] n’établit pas l’existence d’un préjudice distinct du retard dans les paiements, qui se trouve réparé par les intérêts moratoires, ni l’existence d’une mauvaise foi des défendeurs, qui justifieraient l’allocation de dommages-intérêts distincts. Sa demande sera donc rejetée.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce M. et Mme [J] [Z], parties perdantes, seront condamnés in solidum à payer les dépens de la présente instance.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Pour recouvrer sa créance, le syndicat des copropriétaires s’est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l’octroi de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne solidairement M. [H] [J] [Z] et Mme [X] [C] [J] [Z] née [M] [J] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] [Adresse 1] à [Localité 8] la somme de 15 867,15 euros au titre de charges impayées, appels travaux et frais de recouvrement selon décompte arrêté au 19 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024 sur la somme de 2 710,30 euros, à compter du 24 juillet 2024 sur la somme de 3 996,82 euros et à compter de l’assignation pour le surplus;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] [Adresse 1] à [Localité 8] au titre des dommages et intérêts ;

Condamne in solidum M. [H] [J] [Z] et Mme [X] [C] [J] [Z] née [M] [J] aux dépens de la présente instance ;

Condamne in solidum M. [H] [J] [Z] et Mme [X] [C] [J] [Z] née [M] [J] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] [Adresse 1] à [Localité 8] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et jugé à [Localité 9], le 5 février 2026.

Le Greffier, La Présidente,

Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS