COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

DOSSIER N° : RG 25/00024 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C6DS

CODE NAC : 4AG

OBJET : LIQUIDATION JUDICIAIRE

AFFAIRE : [U] et [G] [T]

JUGEMENT DE RESOLUTION DE PLAN ET OUVERTURE

DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

PARTIES CONCERNEES

— Madame [U] [T]

[Adresse 1] [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

— Monsieur [G] [T]

de nationalité Française

Profession : Producteur

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître GUINARD Jennifer, avocate au barreau de BERGERAC

[Adresse 3]

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE

dont le siège social est [Adresse 4]

Adresse postale : [Adresse 5]

représentée par Madame [R] [N], munie d’un pouvoir

COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN

S.E.L.A.R.L. LGA

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Laurent GALINAT

MINISTÈRE PUBLIC : non présent

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président

ASSESSEURS : Madame Hélène VIRECOULON, Vice-Présidente

: Madame Marie Laure DUFLOS, Juge

GREFFIER : Madame Frédérique PRUDHOMME, Greffier

DÉBATS

En Chambre du Conseil le 9 Mars 2026, audience tenue devant le juge rapporteur, qui sans opposition des parties, a tenu seul l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile.

DELIBERE par mise à disposition au 20 mars 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision

PRONONCE la résolution du plan de redressement de Monsieur [M] [T] et de Madame [U] [T]

ORDONNE en conséquence la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [T] et de Madame [U] [T] et fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

FIXE au 1er septembre 2025 la date de cessation des paiements de Monsieur [M] [T] et de Madame [U] [T]

DIT que la procédure se poursuivra sous le régime général

NOMME Madame CULA, Vice président comme Juge commissaire

NOMME la SELARL LGA en qualité de liquidateur

INVITE les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-5 et L.621-6 du Code du commerce et à communiquer ses noms et adresse au greffe

ORDONNE l’inventaire des biens et désigne la SELARL [K], Commissaire de justice à [Localité 5] ( 24 ) pour y procéder conformément à l’article 622-6 du Code de Commerce

DIT que s’il n’y satisfait pas dans un délai raisonnable, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président

IMPARTIT aux créanciers un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC

DIT que le liquidateur devra adresser au juge commissaire la liste des créances déclarées dans le délai de 10 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances

ORDONNE la publication du présent jugement conformément à la Loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

RAPPELLE qu’il appartient au mandataire désigné d’informer immédiatement le présent tribunal de la disponibilité de fonds du débiteur pour tous les frais de signification et d’insertion de jugement de publication notamment

DIT que, si les fonds disponibles du débiteur ne peuvent suffire immédiatement pour faire face aux frais de signification et insertion de jugement de publication, le Trésor public fera l’avance des frais de signification et de publication dans le journal local et le BODACC conformément à l’article L 663-1 du code de commerce

AINSI JUGE ET PRONONCE au Tribunal Judiciaire de Bergerac, conformément aux articles 450 à 456 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au greffe de la juridiction le 20 mars 2026 ; la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT