TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Pôle civil – Section 1

Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le

à

Copie certifiée conforme délivrée le

à

Minute N° 25/141

26 Juin 2025

N° RG 11/01319 – N° Portalis DBXQ-W-B63-CHIA

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Le VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

Nous, Olivier MOLIN, 1er Vice-Président, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et insusceptible de recours, assisté de Christine MOUCHE, Greffière,

avons rendu l’ordonnance suivante dans la procédure poursuivie par :

DEMANDEUR(S) :

Société BNP PARIBAS Personal Finance, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : M^e Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [L] [I]

né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : M^e Laure FROSSARD, avocat au barreau de BESANCON

Madame [O] [V] épouse [I]

née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : M^e Laure FROSSARD, avocat au barreau de BESANCON

La cause ayant été entendue à l’audience du 05 Juin 2025, devant :

— Olivier MOLIN, 1er Vice-Président, Juge de la Mise en état,

— Christine MOUCHE, greffier

et mise en délibéré au 26 Juin 2025

Vu les articles 789, 792 et suivants du Code de Procédure Civile ;

* * * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 18 janvier 2011, la SA BNP Paribas personal finance a fait citer M. [L] [I] et Mme [O] [V] épouse [I] devant le tribunal de grande instance de Besançon pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer une somme au titre d’une offre de prêt immobilier conclue le 22 mars 2006.

Par une décision du 03 novembre 2011, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer « jusqu’à l’issue de la procédure pénale actuellement au stade de l’instruction au tribunal de grande instance de Marseille ».

***

Par des conclusions transmises par voie électronique le 22 février 2024, la SA BNP Paribas personal finance a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’interprétation de l’ordonnance du 03 novembre 2011, à laquelle M. et mme [I] se sont associés, dans des conclusions transmises par voie électronique le 6 juin 2024.

***

L’affaire a été évoquée à l’audience sur incidents du 5 juin 2025 à laquelle les parties ont conjointement indiqué qu’il conviendrait de préciser que le sursis à statuer soit maintenu jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue par une juridiction pénale.

MOTIFS

Vu les dispositions de l’article 461 du code de procédure civile ;

La formulation retenue dans la décision rendue le 03 novembre 2011 par le juge de la mise en état n’est pas suffisamment précise pour permettre aux parties de connaître l’événement mettant fin au sursis à statuer.

Le terme du sursis ne peut avoir été fixé à la fin de l’information judiciaire, ce qui n’aurait pas de sens.

Par conséquent, il convient d’interpréter la décision en précisant qu’il est sursis à statuer dans l’instance en cours jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue en matière pénale dans l’affaire actuellement pendante devant le tribunal correctionnel de Marseille, enregistrée sous le numéro de parquet 08/621111.

Les dépens de l’incident resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et insusceptible de recours

Vu l’ordonnance rendue le 03 novembre 2011 par le juge de la mise en état ;

DIT qu’il est sursis à statuer dans le cadre de la présente instance jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue en matière pénale dans l’affaire actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Marseille, enregistrée sous le numéro de parquet 08/621111.

LAISSE les dépens de l’incident à la charge de l’État.

Le Greffier Le Juge de la mise en état