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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 3, 4 févr. 2025, n° 22/00840 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00840 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 3
Dossier N°RG : N° RG 22/00840 – N° Portalis DBX4-W-B7G-QUPO
Me Michel BARTHET, vestiaire : 16
la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86
la SELEURL NL AVOCAT, vestiaire : 427
la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, vestiaire : 229
DEMANDEURS
Mme [J] [Y] épouse [I]
représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
M. [O] [I]
représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
AUTRES PARTIES
Compagnie d’assurance GROUPAMA D OC, RCS [Localité 3] 391 851 557, représenté par M. [Z] [N].
représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE
Compagnie d’assurance MAF, RCS [Localité 2] 784 647 349
représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE
S.C.C.V. CASTANEA, RCS [Localité 1] 799 105 648
représentée par Maître Nathalie LAURENT de la SELEURL NL AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(articles 780 et suivants du CPC)
Madame GABINAUD, Juge de la mise en état, assisté du greffier
Vu l’article 800 du code de procédure civile ;
Ordonne la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Mme [Y] [J], épouse [I] et M.[I] [O] représentés par la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES.
Renvoi à l’audience de mise en état électronique du
Mardi 01 Avril 2025 à 8h30.
Vous êtes invité à nous envoyer via le RPVA votre message au plus tard le lundi précédant la date de mise en état avec copie aux autres avocats constitués.
Fait à [Localité 3], le 04 Février 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état,
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