Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Besançon, ctx protection soc., 30 sept. 2025, n° 25/00184 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00184 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 2025
Affaire : N° RG 25/00184 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-FBBW
Minute N° 25/00268
Code: 88B
PARTIE DEMANDERESSE :
Organisme URSSAF DE FRANCHE-COMTE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [W] [X]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal judiciaire de BESANCON, président du pôle social de BESANCON, juge de la mise en état ;
Greffier : A. RODARI.
DEBATS :
Vu l’opposition formée par Monsieur [W] [X] reçue au greffe du pôle social de Besançon le 21 mai 2025, à l’encontre de la contrainte du 30 avril 2025 émise par l’Organisme URSSAF DE FRANCHE-COMTE,
Par courrier du 3 juillet 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile,
Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la partie demanderesse.
Ainsi fait et signé par le Président et la Greffière et mis à disposition au greffe le 30 septembre 2025.
La greffière Le Président
A. RODARI Patrice LITOLFF
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Chantier naval ·
- Navire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Montant ·
- Référé ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Devis ·
- Saisie conservatoire
- Adresses ·
- Architecte ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Peinture ·
- Garantie ·
- Responsabilité ·
- Entreprise ·
- Clause
- Habitat ·
- Métropole ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Commandement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Habitat ·
- Personnes ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Intervention ·
- Partie ·
- Immeuble
- Habitat ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Date ·
- Jugement ·
- Divorce ·
- Intérêt ·
- Liquidation ·
- Rupture ·
- Règlement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pénalité ·
- Notification ·
- Acte ·
- Professionnel ·
- Facturation ·
- Sécurité sociale ·
- Prescription ·
- Remboursement ·
- Assurance maladie ·
- Maladie
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Mineur ·
- Partage ·
- Classes
- Vendeur ·
- Biens ·
- Acquéreur ·
- In solidum ·
- Vente ·
- Compteur électrique ·
- Vice caché ·
- Destination ·
- Usage ·
- Cadastre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Appel en garantie ·
- Qualités ·
- Architecte ·
- Assurances ·
- Responsabilité ·
- Test ·
- Ouvrage
- Promesse de vente ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Condition suspensive ·
- Prêt ·
- Signature ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Pénalité ·
- Acte authentique ·
- Commissaire de justice
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Assistant ·
- Juge ·
- République ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.