Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 15 mai 2025, n° 25/00346

TJ Valence 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les époux avaient effectivement accepté le principe de la rupture du mariage et avaient signé une convention, rendant ainsi la demande de divorce légitime.
Accepté
Convention signée par les époux
Le juge a homologué la convention, considérant qu'elle était conforme aux intérêts des parties et qu'elle avait été signée en toute connaissance de cause.
Accepté
Modalités de partage des dépens
Le juge a décidé que les dépens seraient partagés par moitié entre les époux, conformément aux dispositions de la convention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 15 mai 2025, n° 25/00346
Numéro(s) :	25/00346
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine RIJOArnaud GANANCIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 15 Mai 2025

Code NAC : 20J

DOSSIER : N° RG 25/00346 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IN2Y

AFFAIRE : [G] / [R]

MINUTE :

Copie exécutoire : le 21 mai 2025

M^e Arnaud GANANCIA

M^e Christine RIJO

Rendu par Eric ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [J] [G]

né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 11]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Arnaud GANANCIA, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDERESSE :

Madame [U] [R] épouse [G]

née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Christine RIJO, avocat au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 10 Avril 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance après tentative de conciliation en date du 07 juin 2021,

Vu le procès-verbal constatant l’acception du principe de la rupture du mariage signé par les époux le 04 mai 2021,

Vu la convention signée par les époux le 23 décembre 2024,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage signée par les époux et contresignée par leurs avocats en date du 23 décembre 2024,

Ordonne le report de la clôture du dossier au 10 avril 2025,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :

Mme [U] [R]

Née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 9]

et de

M. [N] [J] [G]

Né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 11]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 10],

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement sur l’acte de mariage des époux ainsi que sur leurs actes de naissance respectifs,

Homologue la convention portant règlement des effets du divorce et lui donne force exécutoire,

Dit que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,

Constate que les époux ont effectué leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

Dit n’y avoir lieu de renvoyer les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

Renvoie les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à la mise en place du mécanisme de l’intermédiation financière des pensions alimentaires,

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit,

Dit que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d’accord sur ce point, condamne Mme [U] [R] et M. [N] [G] aux dépens lesquels seront partagés par moitié conformément aux dispositions de l’article 1125 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES