Tribunal Judiciaire de Besançon, Tprox, 30 juin 2025, n° 24/01802

TJ Besançon 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
La cour a jugé que les frais de recouvrement étaient justifiés et imputables à l'association, qui n'a pas démontré de manière suffisante les difficultés rencontrées pour le paiement.
Rejeté
Responsabilité partagée dans le recouvrement
La cour a reconnu que des problèmes de communication existaient, mais a estimé que cela ne justifiait pas la résistance abusive de l'association.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que le syndicat avait dû engager des frais pour obtenir le règlement, ce qui justifie l'octroi d'une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Besançon, tprox, 30 juin 2025, n° 24/01802
Numéro(s) :	24/01802
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	France ECHAUBARD-FERNIOTStéphanie BOEUF
Parties :	Syndicat de copropriété de l' immeuble LES ARTILLEURS c/ Association HAUT DOUBS REPASSAGE

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PONTARLIER

1 Place Villingen-Schwenningen

25300 PONTARLIER

☎ : 03.81.38.63.00

✉ : tprx-pontarlier@justice.fr

AFFAIRE N° RG 24/01802 – N° Portalis DBXQ-W-B7I-EZQ5

Minute n°

Copie certifiée conforme délivrée le

— HAUT DOUBS REPASSAGE

Copie exécutoire délivrée le

— M^e ECHAUBARD-FERNIOT

CONTENTIEUX CIVIL – PROCÉDURE ORALE

JUGEMENT

RENDU LE 30 Juin 2025

DEMANDEUR :

Syndicat de copropriété de l’immeuble LES ARTILLEURS

Situé rue Claude CHAPPE

25300 PONTARLIER

représentée par M^e Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG

substitué par M^e France ECHAUBARD-FERNIOT, avocat au barreau de BESANÇON

DÉFENDERESSE :

Association HAUT DOUBS REPASSAGE

Dont le siège social est 7 rue Claude CHAPPE

25300 PONTARLIER

représentée par M. [C] [U] (Trésorier) muni d’un pouvoir spécial et Mme [F] [K] (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Thibaut GOURHAND Juge

Greffier : Nicole CHEVASSU,

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée le 07 Avril 2025, et mise en délibéré pour jugement devant être rendu le 30 Juin 2025.

JUGEMENT Contradictoire, en DERNIER ressort rendu par mise à disposition au greffe.

*******

EXPOSE DU LITIGE

L’association Haut-Doubs Repassage est copropriétaire de locaux (lots n°37, 38, 39, 34, 35, 40, 41, 55, 56, 70 et 71) situés dans un ensemble immobilier (l’immeuble LES ARTILLEURS), sis rue Claude Chappe à Pontarlier (25 300)

Des appels de charge restant impayés, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES ARTILLEURS, rue Claude Chappe à Pontarlier (25 300) lui a signifié une sommation de payer en date du 19 janvier 2024, lui réclamant la somme de 1 814.68 euros.

Suivant exploit du 2 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES ARTILLEURS, représenté par son syndic, la SAS FONCIA Alsace-Bourgogne-Franche-Comté, a fait assigner l’association Haut-Doubs Repassage devant le tribunal de proximité de Pontarlier au visa des articles 10-1, 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et suivants du décret du 17 mars 1967, afin de réclamer le paiement des charges, ainsi que des frais de recouvrement.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 30 septembre 2024 et a été renvoyée trois fois à la demande des parties. L’affaire a été retenue à l’audience du 7 avril 2025.

Des paiements partiels ont été effectués par l’association Haut-Doubs Repassage.

Lors de l’audience du 7 avril 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, M° [M], a déposé son dossier et indiquait actualiser ses demandes. Dans ses nouvelles conclusions, les demandes sont les suivantes :

Condamner l’association Haut-Doubs Repassage à lui payer la somme de 201.65 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024. La condamner à payer la somme de 2 292.54 euros au titre des frais de recouvrement selon la répartition suivante :445.54 euros pour les frais de relance et de mise en demeure. 1 347 euros de frais de transmission à l’huissier et l’avocat500 euros au titre de la résistance abusive.La condamner à payer la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens

A l’audience, le syndicat des copropriétaires indique que finalement l’association Haut-Doubs Repassage a payé toutes les sommes dues en principal. Le litige ne porte plus que sur les frais de recouvrement qu’il estime parfaitement justifiés.

L’association Haut-Doubs Repassage, représentée par Mme [K] et M. [U], comparait et demande que le syndicat des copropriétaires soit débouté de ses demandes au titre des frais de recouvrement. Elle demande aussi 500 euros au titre de la procédure abusive.

L’association Haut-Doubs Repassage indique que les difficultés de paiement sont liées à l’acquisition de nouveaux lots au sein de l’immeuble. Il y a eu d’abord des problèmes d’adressage, puis de RIB. De plus, au lieu d’ajouter les tantièmes au compte de copropriété, la SAS FONCIA Alsace-Bourgogne-Franche-Comté a établi un nouveau compte. Or, ce compte était inaccessible faute de codes et c’est l’association qui a dû contacter FONCIA à plusieurs reprises pour payer les sommes dues. Il ne serait donc pas juste de faire payer des frais dont le syndic est à l’origine.

La décision a été mise en délibéré au 02 juin 2025 et prorogée jusqu’au présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale en paiement :

Le demandeur a indiqué que le paiement avait été réglé. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande en paiement.

Sur la demande de frais de recouvrement :

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont notamment imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

En l’espèce, la somme de 2 292.54 euros sollicitée de ce chef par le syndicat des copropriétaires correspond aux frais suivants :

445.54 euros pour les frais de relance et de mise en demeure. 1 347 euros de frais de transmission à l’huissier et l’avocat500 euros au titre de la résistance abusive.

L’association Haut-Doubs Repassage conteste ces frais en indiquant que suite à l’acquisition de nouveaux lots, les courriers de la SAS FONCIA Alsace-Bourgogne-Franche-Comté ont été envoyés à la mauvaise adresse.

Or, la SAS FONCIA Alsace-Bourgogne-Franche-Comté fournit les courriers qui indiquent tous une adresse au 7 rue Claude Chappe à Pontarlier (25 300). Dès lors le problème d’adresse n’est pas démontré.

Concernant les difficultés pour l’association Haut-Doubs Repassage à accéder au site de paiement des charges, elles sont postérieures à l’assignation. Visiblement, la mise en demeure effectuée en janvier 2024 n’avait pas suffi à alerter les dirigeants sur l’existence d’un impayé pour les nouveaux lots. Or, l’association Haut-Doubs Repassage ne justifie d’aucune démarche entre le mois de janvier 2024 et le mois de juillet 2024, date de l’assignation.

Cependant, et à décharge pour l’association, il sera relevé que la SAS FONCIA Alsace-Bourgogne-Franche-Comté ne justifie d’aucun courrier à l’association Haut-Doubs Repassage après l’acquisition de ses lots, pour l’informer du mode de recouvrement des charges. Au lieu d’augmenter les tantièmes du compte de l’association, ce qui est la procédure normale et logique, la SAS FONCIA Alsace-Bourgogne-Franche-Comté a créé un second compte de copropriétaire, et envoyé sans explications les rappels de charges avec une mention partielle des lots concernés.

Dès lors, l’association s’est retrouvée avec deux appels de charge par périodes, pour des lots mal identifiés.

L’association Haut-Doubs Repassage justifie d’ailleurs avoir toujours payé les charges du premier lot, qu’elle pouvait suivre sur son compte de copropriétaire, ce qui confirme une problématique de communication et de décompte du côté du syndic.

Dans ce contexte, les responsabilités sont partagées et la résistance abusive de l’association Haut-Doubs Repassage n’est pas caractérisée, pas plus que le caractère abusif de la procédure de la part du syndicat des copropriétaires.

L’association Haut-Doubs Repassage sera donc condamnée à payer les frais de constitution du dossier pour l’huissier (399 euros) qui figurent dans le contrat de syndic, en estimant que l’assignation aurait pu être évitée par plus de diligence à la réception du commandement de payer.

Concernant les frais d’avocats, ils relèvent de l’article 700.:

Sur les demandes accessoires :

Bien que le règlement ait été effectué, le demandeur a été obligé d’intenter une action en justice pour obtenir le règlement. Dès lors il y a lieu de faire supporter les dépens à l’association Haut-Doubs Repassage.

Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le syndicat des copropriétaires, l’association Haut-Doubs Repassage sera condamné à lui verser la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu du paiement de la dette en principal, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique par jugement contradictoire, en dernier ressort et rendu par mise à disposition des parties au greffe,

CONDAMNE l’association Haut-Doubs Repassage à payer au le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES ARTILLEURS, rue Claude Chappe à Pontarlier (25 300), représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA Alsace-Bourgogne-Franche-Comté, la somme de 399 euros au titre des frais de recouvrement, avec les intérêts au taux légal de la présente décision.

REJETTE les plus amples demandes.

CONDAMNE l’association Haut-Doubs Repassage à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES ARTILLEURS, rue Claude Chappe à Pontarlier (25 300), représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA Alsace-Bourgogne-Franche-Comté, la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE l’association Haut-Doubs Repassage aux entiers dépens de la procédure.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LA GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE

LE PRÉSIDENT