TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 17 Avril 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/02925 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IJST

AFFAIRE : [V] / [B]

MINUTE :

Copie exécutoire :

aux parties par LRAR ([11])

Copie expédition :

M^e Algida BEDJEGUELAL

M^e Amal OURACHANE

Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de C.COUTEAUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [G] [V] épouse [B]

née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 14] ( MAROC)

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par M^e Algida BEDJEGUELAL, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [B]

né le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 9]

représenté par M^e Amal OURACHANE, avocat au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 13 Mars 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 27 février 2023 ;

Retient la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ;

Dit que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;

Prononce le divorce entre Mme [F] [V] et M. [O] [B] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 17 février 2009 à [Localité 15] (Maroc) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— Mme [F] [V], née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 14] (Maroc)

et de

— M. [O] [B], né le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 12] (Maroc) ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 13], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 19 juillet 2023;

Rappelle que Mme [F] [V] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union ;

Déboute Mme [F] [V] de sa demande de prestation compensatoire ;

Constate que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ;

Rappelle que conformément à l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu’il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu’ils associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

Dit, concernant [L], [M], [U] et [N], que le père bénéficiera, lorsqu’il justifiera d’un logement adapté à l’accueil des enfants, d’un droit de visite amiable et, à défaut de meilleur accord, comme suit :

En dehors des vacances scolaires, un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir,

La moitié de toutes les vacances scolaires, la première moitié les années paires, et la seconde moitié les années impaires ;

Dit, concernant [W], que le père bénéficiera, d’un droit de visite amiable et, à défaut de meilleur accord, deux demi-journées par semaine ;

Fixe à 150 euros par mois soit 30 euros par mois et par enfant la contribution que doit verser M. [O] [B], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [F] [V] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants [L], [M], [U], [N] et [W] ; et en tant que de besoin le condamne au paiement de cette somme ;

Constate l’absence d’opposition expresse des parties quant à la mise en place de l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [L] [B] né le [Date naissance 10] 2011 à [Localité 16] (26), [M] [B] née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 16] (26), [U] [B] née le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 16] (26), [N] [B] né le [Date naissance 8] 2020 à [Localité 16] (26) et [W] [B] né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 16] (26) ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier Mme [F] [V] ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

Précise que cette pension alimentaire sera due au-delà de la majorité des enfants, sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins notamment en raison de la poursuite d’études ;

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, base 100 en 1998 publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui publié au jour du présent jugement, et la variation s’effectuant le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice publié à cette date, selon la formule suivante :

Pension actualisée = pension initiale x indice connu au premier janvier

indice de référence

Dit que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation ;

Mentionne que ces indices peuvent être obtenus auprès de l’INSEE, service diffusion, [Adresse 3] ;

Rappelle que selon l’article L. 582-1, IV du Code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l’organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire ;

Rappelle que selon l’article R. 582-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur des prestations familiales informera le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation et qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jour courant à compter de la date de réception de cette notification, l’organisme débiteur engagera une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire ;

Rappelle qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République);

Rappelle qu’en vertu de l’article 227-4 du Code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de la pension de ne pas notifier son changement de domicile à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ainsi que de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de s’abstenir d’informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre;

Dit qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe ;

Dit qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera également notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Condamne Mme [F] [V] aux dépens, lesquels seront recouvrés, en tant que de besoin, selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES