TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BETHUNE

— --------------------

MINUTE N° :

DU : 12 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/00397 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-HVAW

JAF CABINET 2

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEURS :

Association [8], en qualité de tuteur de M. [L] [E]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Monsieur [L] [H] [E]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 13]

[Adresse 13]

[Localité 12]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro S2023-0021 du 10/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)

représentés par M^e Ophélie LÉCOLIER, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEURS :

Association [7], en qualité de curateur ad’hoc de Mme [T] [V]

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Madame [T] [R] [X] [V]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 14]

[Adresse 14]

[Localité 12]

représentées par Maître Stéphanie DEBERT de la SELARL HERBAUX PEIRENBOOM DEBERT, avocats au barreau de BETHUNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/7170 du 14/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion

LE GREFFIER: HOUDART Delphine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 16 Mai 2024, différée au 3 septembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 10 Septembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Novembre 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 16 janvier 2023,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [L] [H] [E]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11] (62)

et

Mme [T] [R] [X] [V]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 9] (62)

mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 12] (62) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 3 février 2020 ;

CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants [F], [Z], [D], [L] et [K] ;

FIXE, sous réserve de la levée du placement et des mesures prioritaires du juge des enfants, la résidence des enfants [F], [Z], [D], [L] et [K] au domicile de Mme [T] [V] ;

DIT que sous réserve de la levée du placement et des mesures prioritaires du juge des enfants le droit de visite et d’hébergement de M. [L] [E] s’exercera à l’amiable à l’égard des enfants, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

*en dehors des vacances scolaires :

— les fins de semaine paire du samedi 10H00 au dimanche 18H00 ;

*pendant les vacances scolaires :

— la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

DIT que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle;

Dit qu’à défaut pour le titulaire du droit de visite et d’hébergement d’avoir exercé ses droits dans la première heure pour les fins e de semaine, et dans la première journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

FIXE la contribution due par M. [L] [E] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [N] à la somme de 60 euros par mois ;

FIXE la contribution due par M. [L] [E] à l’entretien et à l’éducation des enfants [F], [Z], [D], [L] et [K] à la somme de 60 euros par mois et par enfant à compter de la mainlevée de leur placement ;

Et au besoin CONDAMNE M. [L] [E] à payer à Mme [T] [V] la contribution susvisée, payable mensuellement et d’avance avant le 05 de chaque mois au domicile de celle-ci, prestations familiales non comprises et en sus, et ce à compter de la présente décision ;

CONSTATE l’accord des parents pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

DIT, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales en application de l’article 373-2-2 II 1° du code civil ;

RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

PRECISE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due au-delà de la majorité des enfants sur justification que les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;

DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard le 30 novembre de l’année scolaire en cours ; si les enfants ne poursuivent pas d’études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ;

DIT qu’elle cessera d’être due si les enfants viennent à subvenir eux-mêmes à leurs besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si les enfants sont personnellement bénéficiaires du RSA ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est indexée sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ;

DIT que la revalorisation s’effectuera chaque année en fonction de la nouvelle valeur de l’indice en question au 1er janvier, selon la formule suivante :

MONTANT INITIAL DE LA PENSION X NOUVEL INDICE

INDICE D’ORIGINE

Ce chiffre pouvant être obtenu en s’adressant aux services régionaux de l’INSEE ou sur le site www.insee.fr ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE également qu’en cas de défaillance, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal :

— à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende ;

— à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

DIT qu’une copie de ce jugement sera communiquée par le greffe, pour information, au juge des enfants du tribunal judiciaire de Béthune saisi de la mesure relative aux enfants (secteur C) ;

CONSTATE que M. [L] [E] et Mme [T] [V] sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales