Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 19 novembre 2025, n° 25/09020

TJ Marseille 19 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les parties avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Droit au bail sur l'ancien domicile conjugal
Le tribunal a jugé que Madame [B] [E] [S] avait droit au bail sur l'ancien domicile conjugal, ce qui a été accordé.
Rejeté
Demande de jouissance du domicile conjugal
Le tribunal a déclaré la demande de jouissance du domicile conjugal irrecevable et sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab g, 19 nov. 2025, n° 25/09020
Numéro(s) :	25/09020
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre Julien DURANDDorothée SOULAS
Cabinet(s) :	LESCUDIER & ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/09020 – N° Portalis DBW3-W-B7I-52VM

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [S] /

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 23 Septembre 2025

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 19 Novembre 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [B] [E] [S]

née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 11] (13)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [O] [V]

né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 9] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

domicilié : chez Chez [G] [Y]

[Adresse 7]

[Localité 1]

représenté par M^e Pierre julien DURAND, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 7 février 2022 à [Localité 9] ( Tunisie)

Vu la requête conjointe en date du 5 août 2025,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en date du 7 octobre 2024:

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :

[O] [V]

né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 10] ( Tunisie)

[B], [E] [S]

née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 11] ( Bouches du Rhône)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des partieset en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12]

FIXE les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 5 août 2025;

ATTRIBUE à [B] [D] le droit au bail sur l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 6].

DECLARE irrecevable et en tout état de cause, sans objet, la demande de jouissance du domicile conjugal au bénéfice de [B] [D];

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par Monsieur [O] [V] et madame [B], [E] [S].

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 19 NOVEMBRE 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES