COUR D’APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

République française

Au nom du Peuple français

AFFAIRE N° RG 23/01077 – N° Portalis DB3G-W-B7H-GKME

Chambre 1 – J.A.F

DIVORCE

JUGEMENT RENDU le 20 Mars 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [A] [O]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (MAROC)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Youna COPOIS de la SELARL SELARL COPOIS, avocats au barreau de CARPENTRAS

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [U] [C] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] MAROC

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Rajae YASSINE-DBIZA, avocat au barreau de CARPENTRAS

LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :

Madame Ludivine CLERC, Vice-présidente aux affaires familiales, assistée de Madame Audrey BOISSEAU, Greffier.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 décembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 22 Janvier 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 20 Mars 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.

JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,

Contradictoire et en premier ressort.

*********************

Grosses et expéditions délivrées par LRAR à :

Monsieur [A] [O]

Madame [U] [C] épouse [O]

Expéditions délivrées à :

M^e Youna COPOIS de la SELARL SELARL COPOIS

M^e Rajae YASSINE-DBIZA

1 exécutoire à la CAF (IFPA)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, conformément à la loi,

Vu la loi du 26 mai 2004 relative au divorce,

Vu la loi du 23 mars 2019,

Vu l’article 242 du code civil,

Vu l’article 3 du règlement (UE) du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019,

Vu l’ordonnance de conciliation du juge aux affaires familiales de [Localité 1] en date du 21 janvier 2021,

Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 5] en date du 6 octobre 2021,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du présent litige,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 242 du code civil, le divorce de :

Madame [U] [C] épouse [O] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 6], [Localité 7] (MAROC)

et de

Monsieur [A] [O] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6], [Localité 7] (MAROC)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2000, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (MAROC),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile et sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenu à [Localité 9] ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 21 janvier 2021.

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint.

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir.

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux existant entre les époux [O]/[C] et à désigner un notaire pour y procéder ;

RAPPELLE aux parties qu’elles pourront procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux s’il y a lieu et, en cas de litige, saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [A] [O] à payer à Madame [U] [C] épouse [O] la somme de 1500 euros à titre de dommages intérêts par application de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [A] [O] à verser à Madame [U] [C] la somme en capital de 15000 euros, en 96 mensualités de 156,25 euros au titre de la prestation compensatoire;

DIT que ces mensualités sont payables d’avance, le 1er de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ;

INDEXE ces mensualités sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que ces mensualités varient de plein droit chaque année à la date anniversaire de l’introduction de la demande en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la prestation compensatoire qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE que Madame [U] [C] épouse [O] et Monsieur [A] [O] exercent en commun l’autorité parentale sur [S] [O], né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 1], et [Y] [O], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 1].

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ;permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère,

DIT que, sauf meilleur accord, le père bénéficiera à l’égard de [S] [O], né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 1], et de [Y] [O], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 1] d’un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes :

Hors vacances scolaires, les 1ères, 3èmes et éventuelles 5èmes fins de semaine du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures, hors vacances scolaires, les 2èmes et 4èmes milieux de semaine du mardi sortie des classes au mercredi 18 heures, Pour les « petites » vacances scolaires, la première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, Pour les vacances d’été, les 1er et 3eme quinzaines les années paires et les 2nd et 4eme quinzaines les années impaires, le décompte s’effectuant à compter du premier jour des vacances et non à compter du 1er juillet, Dit que le père prendra les enfants mineurs le jour de la fête des pères et la mère le jour de la fête des mères, Dit que tout jour férié qui suit ou précède une période d’exercice du droit de visite et d’hébergement (fins de semaine – vacances) sera automatiquement intégré dans cette période, DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra l’accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :

— la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,

— la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

2) pour les vacances d’été :

— pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

— pour les vacances d’été par périodes mensuelles : quatre semaines consécutives du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

DIT que le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement assumera la responsabilité et la charge des frais de transports, l’enfant devant être pris et ramené par ce dernier ou une personne de confiance connue de l’enfant au domicile de l’autre parent ou en tout autre lieu convenu à l’amiable par les parents,

DEBOUTE Madame [U] [C] épouse [O] de sa demande de réserver les droits du père ;

FIXE à TROIS CENTS SOIXANTE (360) euros par mois, soit CENT QUATRE-VINGT euros (180) par enfant la contribution que doit verser Monsieur [A] [O] toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Madame [U] [C] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [S] [O], né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 1], et de [Y] [O], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 1].

CONDAMNE Monsieur [A] [O] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 104,40 en 2019 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [U] [C],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.

SUPPRIME la contribution paternelle au titre de l’éducation et l’entretien de [K] [O], né le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 1], et de [B] [O], né le [Date naissance 7] 2004 à [Localité 1], à compter de la présente décision ;

DEBOUTE Madame [U] [C] de sa demande de maintien de la contribution paternelle au titre de l’éducation et de l’entretien de [K] [O], né le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 1], et de [B] [O], né le [Date naissance 7] 2004 à [Localité 1],

DEBOUTE Monsieur [A] [O] de sa demande de suppression rétroactive de la contribution paternelle au titre de l’entretien et l’éducation concernant [K] [O] au 1er septembre 2024,

DEBOUTE Monsieur [A] [O] de sa demande de contribution paternelle au titre de l’entretien et l’éducation d'[S] [O], né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 1], et de [Y] [O], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 1] sous la forme de jouissance gratuite du domicile conjugal à l’épouse avec effet rétroactif à compter de l’assignation en divorce ;

DIT, que les frais exceptionnels concernant les enfants, comprenant de manière non exhaustive les frais de scolarité, voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et paramédicaux restés à charge, permis de conduire seront partagés par moitié entre les parents et sur justificatifs, à condition que ces frais aient été engagés suite à une décision commune des parties, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

DEBOUTE Madame [U] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 20 mars 2026 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES