Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 22 janvier 2025, n° 23/03774

TJ Paris 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Application du règlement (CE) n° 261/2004
Le tribunal a déclaré qu'il n'était pas compétent pour statuer sur cette demande, car il n'a pas été prouvé que la société TUNISAIR avait un établissement à Paris, et que la compétence devait être déterminée par le lieu de départ ou d'arrivée du vol.
Rejeté
Résistance abusive de la société TUNISAIR
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de son incompétence à statuer sur le fond du litige, renvoyant le dossier au tribunal compétent.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'il n'était pas compétent pour statuer sur le litige, et a ordonné que les dépens restent à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 22 janv. 2025, n° 23/03774
Numéro(s) :	23/03774
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Geoffroy CANIVET
Parties :	S.A. TUNISAIR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/03774 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3NQ

N° MINUTE :

2025/3

JUGEMENT

rendu le mercredi 22 janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [J] [F], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Geoffroy CANIVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010

DÉFENDERESSE

S.A. TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique

assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 janvier 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 22 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/03774 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3NQ

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 9 mai 2023, Madame [J] [F] a sollicité la convocation de la société TUNISAIR devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:

—  250 euros à titre d’indemnisation, en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004;

—  300 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive;

—  1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A la suite d’un renvoi, l’affaire est appelée et examinée à l’audience du 3 décembre 2024.

A cette audience, le demandeur est représenté. La société TUNISAIR, régulièrement convoquée, ne comparaît pas et n’est pas représentée.

Madame [J] [F] réitère les termes de sa demande initiale en soutenant avoir réservé un billet auprès de la société TUNISAIR pour un vol en partance de [Localité 4] et en direction de [Localité 6] qui a été retardé de 3h35.

Le Tribunal soulève d’office l’incompétence territoriale du Tribunal de Paris.

En réponse, le conseil du demandeur ne le conteste pas.

La décision a été mise en délibéré au 22 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la compétence

A titre liminaire, il convient de rappeler que le champ d’application du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens prévoit en son article 3 a) que tout transporteur y est soumis, dès lors que le passager qui en revendique le bénéfice dispose d’une réservation confirmée pour un vol au départ d’un aéroport situé dans un [3] européenne.

La juridiction d’un État membre saisie d’une action visant à obtenir le respect des droits forfaitaires et uniformisés prévus par le Règlement (CE) no 261/2004 du 11 févr. 2004 doit apprécier sa compétence pour ce chef de demande, au regard de l’art. 7, § 1er, du Règlement no 1215/2012 du 12 decembre 2012 dit « Bruxelles I bis » qui dispose en son article 4 que les personnes domiciliees sur le territoire d’un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat membre.

Faute de justifier que la société TUNISAIR dispose d’un établissement ayant pour activité l’exploitation de transport aérien situé à Paris et dans la mesure où le lieu de départ et le lieu d’arrivée de l’avion doivent être considérés, au même titre, comme étant le lieux de fourniture principale des services, de telle sorte que la juridiction compétente est celle, au choix du demandeur, dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de départ ou le lieu d’arrivée de l’avion, la présente juridiction doit se déclarer incompétente au profit du Tribunal judiciaire de Marseille dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ de l’avion.

Les dépens resteront à la charge de Madame [J] [F] .

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et susceptible d’appel,

SE DECLARE incompétent pour statuer sur les demandes de Madame [J] [F] formées à l’encontre de la société TUNISAIR;

DECLARE le Tribunal judiciaire de Marseille compétent pour connaître du présent litige;

ORDONNE qu’en application de l’article 97 du code de procédure civile et après expiration du délai pour former appel, le dossier de l’affaire soit transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi, au greffe du Tribunal judiciaire de Marseille;

CONDAMNE Madame [J] [F] aux dépens.

Ainsi jugé à [Localité 5] le 22 janvier 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT