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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 3, 3 sept. 2024, n° 23/02076 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02076 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
PARTIES :
Grosse(s) délivrée(s)
le
à
Copie(s) délivrée(s)
le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
— --------------------
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/02076 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-H2ER
[12]
JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [J] [X] [U]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11]
de nationalité Française
domicilié : chez M. et Mme [U]
[Adresse 4]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59183-2023-00131 du 01/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représenté par Maître Cathy FALIVA de la SCP FALIVA-FEUTRIE, avocats au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Madame [E] [N] [Y] [H]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/6693 du 17/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Me Jérôme DELBREIL, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: RAYMOND Virginie
LE GREFFIER: POTTIER Danielle
ORDONNANCE DE CLOTURE : 15 Mai 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 11 Juin 2024
JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE A L’AUDIENCE DU 03 Septembre 2024 DATE INDIQUÉE A L’ISSUE DES DÉBATS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en séparation de corps et de biens en date du 26 juin 2023,
Vu les actes sous signature privée contresignés par avocats en date des 26 décembre 2023 et 09 janvier 2024 par lesquels les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil la séparation de corps et de biens de :
Monsieur [D] [J] [X] [U]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11]
et
Madame [E] [N] [Y] [H]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10]
mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 10] ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 02 août 2021 ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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