Juge du tribunal judiciaire de Tulle

Hospitalisation sous contrainte

N° RG 26/00110 – N° Portalis 46C2-W-B7K-BHI5

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

ORDONNANCE du 20 Avril 2026

ORDONNANCE rendue le 20 Avril 2026 par Madame Adeline BOSCHERON, Juge du tribunal judiciaire de Tulle, assistée de Madame Chloé SCHMITT, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur le Préfet de la CORRÈZE,

concernant l’hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat dans le département de la Corrèze, de :

Monsieur [I] [L]

né le 20 Janvier 1997 à VERSAILLES (78000)

10 rue Poncelat

10220 VAL D AUZON

Hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE – LA CELETTE (CHPE)

Non comparant représenté par Maître MATL, avocat au barreau de TULLE

MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République de TULLE, qui a déposé des réquisitions écrites ;

Vu l’article L 3211-3 du code de la santé publique qui dispose que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles d’une personne qui fait l’objet de soins psychiatriques doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, qu’en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ;

Vu l’article L3212-1 du même code qui dispose qu’une personne ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète que lorsque son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ;

Vu l’article L 3213-1 du code de la santé publique prévoyant que « le représentant de l’état dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public »;

Vu l’article L 3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

3°- avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter, soit de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-35 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L 3211-12 ou L 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision ; toute décision du juge du tribunal judiciaire prise avant l’expiration de ce délai ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l’hospitalisation fait courir à nouveau ce délai. Le juge du tribunal judiciaire est alors saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de 6 mois prévu au présent 3ème.";

Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211-10 à R3211-17, R3211-24 à 3211-26, L 3211-12-2 du code de la santé publique ;

Vu la requête du Préfet de la Corrèze du 10 Avril 2026, l’ordonnance du Juge du tribunal judiciaire de Tulle du 27 octobre 2026, l’arrêté du Préfet de l’Aube du 23 juin 2025 portant admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, l’arrêté du Préfet de la Corrèze du 21 octobre 2025 portant maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète, les certificats médicaux mensuels et l’avis motivé du Dr [J] du 9 avril 2026 ;

Vu l’avis du procureur de la République qui s’en rapporte ;

Vu le certificat médical du Dr [J] du 9 avril 2026 relatif à la possibilité pour [I] [L] d’être entendu par le Juge du tribunal judiciaire de Tulle et le certificat médical du jour de l’audience ayant constaté que l’état du patient ne lui permettait pas d’être entendu et d’assister à l’audience ;

Après avoir entendu le conseil de [I] [L] à l’audience qui s’est tenue publiquement au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE – LA CELETTE, la décision a été rendue ce jour.

***

[I] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète, validée par le juge du tribunal judiciaire de Tulle.

Le préfet a prolongé cette hospitalisation en raison des troubles que le patient présente, qui nécessitent des soins et qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

A l’audience, Maître MATL expose qu’elle n’a pas d’observation sur la forme et qu’elle s’en remet sur le fond .

Il résulte de l’avis motivé du médecin psychiatre et des certificats médicaux mensuels que [I] [L] est pris en charge pour une décompensation psychotique avec hallucinations acoustico-verbale, angoisse envahissante délire mystique, fluctuations thymiques. Il est indiqué que malgré le réjustement du traitement il persiste une désorganisation psychique avec des hallucinations acoustico verbales et des éléments délirants et une anosognosie avec déni des troubles.

Le maintien de l’hospitalisation complète en UMD est médicalement préconisé pour ces raisons.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Il ressort des éléments médicaux que [I] [L] souffre de troubles mentaux suffisamment importants pour justifier le maintien de son régime actuel d’hospitalisation.

En effet, les certificats médicaux permettent d’établir que le patient présente des troubles qui nécessitent des soins et qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public, en raison notamment de la persistance d’une désorganisation psychique avec des hallucinations.

Par conséquent, il y a lieu de constater que l’hospitalisation complète de [I] [L] peut se poursuivre.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS que les conditions légales de l’hospitalisation sous contrainte de [I] [L] sont remplies ;

CONSTATONS que l’hospitalisation complète de [I] [L] peut se poursuivre ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le Greffier Le Juge du tribunal judiciaire de Tulle