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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 3, 6 mai 2025, n° 22/01639 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01639 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
— --------------------
MINUTE N° : 25/00412
DU : 06 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 22/01639 – N° Portalis DBZ2-W-B7G-HOJL
[14]
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [Y] [C] [K]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Maître Lysiane VAIRON de l’AARPI LYSIANE ET GERALD VAIRON, avocats au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Madame [U] [P]
née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/4284 du 26/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Me Mélinda LELEU, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: RAYMOND Virginie
LE GREFFIER: POTTIER Danielle
ORDONNANCE DE CLOTURE : 05 Février 2025
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 04 Mars 2025
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 06 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce en date du 13 mai 2022,
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Monsieur [G] [K]
né le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 12]
et
Madame [U] [P]
née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 9]
Mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 15] ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT que le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 19 mai 2022 ;
Vu l’accord des parties, FIXE la prestation compensatoire de Madame [U] [P] à la somme de 11 400 (ONZE MILLE QUATRE CENT EUROS) ;
Vu l’accord des parties DIT que cette prestation compensatoire s’exécutera sous les modalités suivantes :
Par l’attribution, au bénéfice de Madame [U] [P], du véhicule commun NISSAN JUKE en pleine propriété, à hauteur de 8 000 – huit mille – euros ;
Par le remboursement, par Monsieur [G] [K], de la part des mensualités du crédit automobile [16] commun incombant à Madame [U] [P], à hauteur de 3 400 -trois mille quatre cent – euros ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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