Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jaf cab 3, 31 janvier 2025, n° 24/04920

TJ Toulouse 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies, conformément à l'article 237 du code civil.
Accepté
Nécessité de la publicité légale
La cour a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil, conformément à l'article 1082 du code de procédure civile.
Accepté
Usage du nom marital après divorce
La cour a rappelé que, après le divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, sauf volonté contraire.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a rappelé que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a rappelé que le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux à la date de la demande en divorce.
Accepté
Non-application de l'article 700
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.
Accepté
Répartition des dépens
La cour a jugé que chacun des époux devait supporter ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jaf cab 3, 31 janv. 2025, n° 24/04920
Numéro(s) :	24/04920
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey DINCE

Texte intégral

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 31 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 24/04920 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SV62 / JAF Cab 3

AFFAIRE : [K] / [D]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 31 Janvier 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

Greffier :

Madame Méryl MONNET

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 20 Novembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [C] [B] [K]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 12]

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Audrey DINCE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 13

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001401 du 17/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [D] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10], [Localité 6] (LIBAN)

[Adresse 8]

DISTRICT DE BEYROUTH-REGION DE ACHRAFIEH-

99 LIBAN

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 04 juillet 2024,

— déclare le juge aux affaires familiales de [Localité 13] compétent pour connaître de l’affaire,

— déclare la loi française applicable aux prétentions ayant trait au divorce,

— prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de :

. M. [H] [K], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 11] (Morbihan)

et de

. Mme [G] [D], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10], [Localité 6] (Liban)

Mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 9] (Chypre),

— ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

— rappelle que le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,

— rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

— rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

— condamne le demandeur aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE