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1ère chambre civile

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

c/

[Y] [N] née [D]

copies et grosses délivrées

le

à M^e PAT (LILLE)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 24/02136 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IFRP

Minute: 312 /2025

JUGEMENT DU 18 JUIN 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH dont le siège social est sis 15 Avenue de la Demi-lune – Bât Ellipse – 95700 ROISSY EN FRANCE

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE

Madame [Y] [N] née [D], demeurant 380 Rue Basse – 62150 HERMIN

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : LEJEUNE Blandine, juge, siégeant en juge unique

Assistée lors des débats et du délibéré de SOUPART Luc, cadre-greffier.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Janvier 2025 fixant l’affaire à plaider au 29 Avril 2025 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 18 Juin 2025.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 octobre 2021, Mme [Y] [D] a souscrit un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque Audi type Q5, immatriculé GF-723-SF, auprès de la société Volkswagen Bank Gmbh.

La société Volkswagen Bank Gmbh a mis en demeure Mme [Y] [D] le 6 février 2021 et s’est prévalue de la déchéance du terme du contrat par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception en date du 21 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2024, la société Volkswagen Bank Gmbh a assigné Mme [Y] [D] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci :

condamner Mme [Y] [D] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 12.885,36 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 07/05/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;condamner en outre Mme [Y] [D] au paiement d’une somme de 2.000,00 euros au profit de la société Volkswagen Bank Gmbh en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Mme [Y] [D] aux entiers frais et dépens ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Bien que régulièrement assignée par acte déposé à l’étude, Mme [Y] [D] n’a pas comparu.

Au cours de l’audience d’orientation, le Président de chambre a ordonné la clôture de l’instruction de la procédure le 08 janvier 2025 et a fixé l’affaire pour plaidoiries à l’audience des débats du 29 avril 2025 devant le juge unique. A l’issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 18 juin 2025.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la société Volkswagen Bank Gmbh à son acte introductif d’instance en l’absence de conclusions signifiées postérieurement.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la qualification du jugement

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 de ce même code.

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1224 dudit code ajoute que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1231-1 précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, la société Volkswagen Bank justifie de la signature de Mme [N] du contrat de location longue durée portant sur un véhicule Audi Q5, en qualité indiquée d’infirmière libérale, le 28 octobre 2021.

Les conditions particulières de ce contrat renvoient aux conditions générales, lesquelles prévoient :

article 11 : en cas de retard de paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme, productrice à titre de clause pénale d’une indemnté forfaitaire égale à 10% du montant du loyer en retard, le tout sans préjudice du droit pour le loueur de résilier la location conformément aux dispositions de l’article 16. Les sommes dues portent intérêt au taux mensuel de 1,5%, (soit 18% par an).article 16 :en cas de non paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme le loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autre formalité, huit jours après l’envoi au locataire d’une mise en demeure par LRAR restée partiellement ou totalement infructueuseen cas de résiliation, outre la restitution du véhicule, le locataire doit au loueur :un ajustement calculé de la manière suivante :(somme totale des loyers TVA x 0,38 x durée en mois à échoir à compter de la date de résiliation) / (durée contractuelle en mois – 4).

40% des loyers toutes taxes comprises postérieurs à la résiliation

Le contrat, souscrit le 28 octobre 2021 prévoit 37 échéances de 1 047,29 euros TTC. La livraison du véhicule a été réalisée le 20 avril 2022, date de prise d’effet du contrat.

Le contrat a été résilié le 21 février 2024. A cette date, Mme [N] était redevable de la somme de 2 022,16 euros, au titre des loyers impayés. Vingt-deux échéances étaient échues, et 15 restaient à échoir.

En application du contrat, elle est en outre redevable de :

l’ajustement calculé de la manière suivante :(38 749,73 x 0,38 x 15) / 33 = 6 693,13 euros

l’indemnité contractuelle calculée de la manière suivante : 15 x 1 047,29 x 40% = 6 283,74 eurosSoit un total de 12 976,87 euros, outre les loyers impayés avant résiliation, soit un total de 14 099,03 euros

La société Volkswagen Bank limitant sa demande à la somme de 12 885,36 euros, Mme [N] sera condamnée à lui payer cette somme, avec intérêt au taux contractuel de 18% l’an.

Sur l’exécution provisoire et les frais du procès

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. A cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Partie ayant succombé au sens de ces dispositions, Mme [Y] [N] sera condamnée aux dépens. Elle sera également condamnée à payer à la société Vokswagen Bank la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;

CONDAMNE Mme [Y] [N] à payer à la SARL Volkswagen Bank GMBH la somme de 12 885,36 euros, avec intérêt au taux conventionnel de 18% l’an ;

CONDAMNE Mme [Y] [N] aux dépens ;

CONDAMNE Mme [Y] [N] à payer à la SARL Volkswagen Bank GMBH la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE