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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, cont. civil annexe, 18 juil. 2025, n° 24/00412 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00412 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00412 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IIPR
AFFAIRE : S.A. ICF NORD EST / [L] [N], [X] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025
Grosse(s) délivrée(s)
à
le
Copie(s) délivrée(s)
à
le
LE PRESIDENT : Madame LELONG Jessy, Magistrat
LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie
DEMANDERESSE
S.A. ICF NORD EST,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Mylène LEFEBVRE CHAPON, avocat au barreau d’ARRAS
DEFENDEURS
Monsieur [L] [N],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025003133 du 06/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représenté par Me Philippe HURE, avocat au barreau de BETHUNE
Madame [X] [V],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sandra BONNET, avocat au barreau de BETHUNE
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