Grosse(s) délivrée(s)

Copie(s) délivrée(s)

à

le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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MINUTE N°: 25/00225

DU : 28 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 24/00007 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-H7EO

[7]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [O] [W] [S] épouse [N]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/6491 du 03/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représentée par Maître Alexandre ZEHNDER de la SCP ZEHNDER-AMOURETTE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [N]

né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/8168 du 12/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représenté par Maître Cindy DENISSELLE-GNILKA de l’ASSOCIATION HERMARY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 12 Novembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 24 Janvier 2025

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE

28 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce en application des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :

Monsieur [L] [N]

Né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 8]

et

Madame [O] [W] [S]

Née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8]

Mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 11].

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Rappelle la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévue aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 11 juin 2023 ;

Rappelle que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents ;

Maintient la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère ;

Maintient le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [L] [N] sur l’enfant [Y] [N] selon les modalités fixées dans l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 9 avril 2024 ;

Rappelle que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne de confiance ;

Rappelle que si le droit de visite et d’hébergement est précédé ou suivi d’un jour férié, cette journée s’y ajoutera ;

Rappelle qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, et au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

Déboute Madame [O] [S] de sa demande de contribution alimentaire, l’état d’impécuniosité de Monsieur [L] [N] étant constaté ;

Dispense Monsieur [L] [N] de toute contribution alimentaire jusqu’à son retour à meilleure fortune ;

Dit que Monsieur [L] [N] devra avertir Madame [O] [S] de tout changement dans sa situation professionnelle et justifier auprès d’elle le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année du montant de ses revenus ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales