TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 12/06/2025

à : M^e Jeremie BOULAIRE, S.C.P. BCH, M^e BONIN Laurent

Pôle civil de proximité

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PCP JCP fond

N° RG 23/08372 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3FFQ

N° MINUTE :

1/2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 12 juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

DÉFENDERESSES

S.C.P. BCH, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

La SA SOLFINEA (anciennement La Société BANQUE SOLFEA), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Ayant pour conseil M^e BONIN Laurent, avocat au barreau de PARIS

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 15 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 juin 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier

Décision du 12 juin 2025

PCP JCP fond – N° RG 23/08372 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3FFQ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 11 octobre 2023, Monsieur [I] [O] a fait assigner la SA BANQUE SOLFEA dont le siège social est situé [Adresse 2], et la SCP BCH, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

A la suite de renvois pour permettre aux parties de se mettre en état, l’affaire a été évoquée à l’audience du 15 mai 2025 en présence du demandeur représenté par son conseil. La SA BANQUE SOLFEA et la SCP BCH régulièrement avisées de la date de l’audience par le greffe n’ont pas comparu ni personne pour eux.

Il sera donc statué par décision réputé contradictoire à l’égard de tous.

A l’audience, l’exception d’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris a été soulevée in limine litis, en ce que ni le domicile des parties au litige, ni le lieu d’exécution du contrat ne permettent un rattachement géographique au ressort du tribunal judiciaire de Paris. Il a été sollicité en conséquence une décision d’incompétence territoriale au bénéfice du juge des contentieux de la protection de [Localité 6].

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue le 12 juin 2025, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence

Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Au vu des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service et en matière délictuelle la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

En l’espèce, les défendeurs ont été régulièrement assignés en leur siège situé en dehors du ressort du tribunal judiciaire de Paris. Les contrats de vente et de crédit affecté litigieux ont été exécutés au domicile du demandeur [Adresse 4] (Gironde).

Il convient en conséquence de se déclarer territorialement incompétent pour statuer sur le litige.

L’examen du dossier sera donc renvoyé devant le tribunal de proximité de COURBEVOIE en application du tableau IV des annexes du code de l’organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

SE DÉCLARE incompétent territorialement pour connaître du litige ;

DIT qu’à l’expiration du délai d’appel de quinze jours, prévu à l’article 84 du code de procédure civile, le dossier de l’affaire avec une copie de la décision de renvoi sera transmis au tribunal de proximité de COURBEVOIE par les diligences du greffe, conformément aux articles 81 et 82 du code de procédure civile ;

RESERVE les dépens et la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection