Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 2, 19 mars 2026, n° 25/03098 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03098 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— --------------------
MINUTE N°: 26/00174
DU : 19 Mars 2026
DOSSIER : N° RG 25/03098 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-IXS5
JAF CABINET 2
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [I], [D], [K] [R]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Me Pauline VERFAILLIE-LECOMTE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Madame [O] [Z] [S]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Edouard DUBOUT de la SELARL DUBOUT AVOCAT, avocats au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion
LE GREFFIER: HOUDART Delphine
AUDIENCE D’ORIENTATION : 19 Février 2026 avec ordonnance de clôture et dépôt de dossier le même jour
JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Mars 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public,
Vu l’assignation en divorce du 26 septembre 2025,
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
M. [I] [D] [K] [R]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] (59),
et
Mme [O] [Z] [S]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5] (59),
mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 5] (59) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 18 mai 2007 ;
CONDAMNE M. [I] [R] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réglement européen ·
- Remboursement ·
- Indemnisation ·
- Vol ·
- Consorts ·
- Billets d'avion ·
- Sociétés ·
- Transporteur ·
- Titre ·
- Professionnel
- Piscine ·
- Engagement ·
- Ouvrage ·
- Construction ·
- Assistant ·
- Cahier des charges ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Avocat ·
- Indemnisation
- Sociétés ·
- Option ·
- Ags ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Désistement ·
- Véhicule ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Information ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Charges ·
- Honoraires ·
- Ensemble immobilier ·
- Copropriété ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Paiement
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Expertise judiciaire ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procès ·
- Responsabilité ·
- Consignation
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Libération ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Charge des frais ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Charges ·
- Électronique
- Carburant ·
- Voyage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Inexécution contractuelle ·
- Facturation ·
- Titre ·
- Demande ·
- Partie ·
- Dommages et intérêts
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Saisie-attribution ·
- Comptes bancaires ·
- Mesures d'exécution ·
- Injonction de payer ·
- Procédure civile ·
- Procès-verbal ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de prêt ·
- Terme ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Remboursement ·
- Contrats ·
- Prêt de consommation ·
- Hypothèque judiciaire conservatoire
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Barème ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Consultant ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Certificat médical
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Lot ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Loyers, charges ·
- Assignation ·
- Provision ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.