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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, chamb réf. sup 10000, 9 sept. 2025, n° 25/00532 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00532 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Ordonnance du : 09 Septembre 2025
N° RG 25/00532 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YT2
N° Minute : 25/553
ORDONNANCE DE REFERE
DESISTEMENT
ENTRE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES BUREAUX DE [Localité 8] sis [Adresse 7]
représenté par son Syndic en exercice la Société Méditerranéenne de Gestion Immobilière (SOMEGIMM) SARL inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 328 657 382, prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est [Adresse 6]
[Localité 2]
S.C.I. SOCIETE PASTEL
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 537 806 549
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 3]
Toutes deux représentées par Maître Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS, susbstituée à l’audience par Maître Fabienne MIGNEN-HERREMAN, avocat au Barreau de BEZIERS
DEMANDERESSES
D’UNE PART
ET
Monsieur [X] [D]
né le 16 juin 1954 à [Localité 9] (ESPAGNE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître sofia SAIZ MELEIRO, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l’audience par Maître Pierre-Emmanuel VISTE, avocat au Barreau de BEZIERS
DÉFENDEUR
D’AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique:
Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président
Madame Violaine MOTA, Greffier
Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus à l’audience de référé du 09 Septembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Nous, Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Violaine MOTA, Greffier.
Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur à l’audience, en raison de la saisine par ce dernier d’une juridiction incompétente ;
Attendu que le défendeur a accepté ce desistement à l’audience ;
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant à l’audience du 09 Septembre 2025, par ordonnance contradictoire, en matière de référé et dernier ressort ;
DECLARE le désistement d’instance parfait.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25/00532 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YT2.
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
AINSI jugé et mis à disposition au greffe par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Violaine MOTA, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
Violaine MOTA Jean-Bastien RISSON
Copie à Me Julien CARMINATI, Maître Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL
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