TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

MINUTE N° 2025/843

AFFAIRE : N° RG 25/00288 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3V7C

Copie exécutoire à :

Maître Jérôme MARFAING-DIDIER

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 Octobre 2025

DEMANDERESSE :

La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Société Coopérative à Capital Variable, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 492 826 417

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [H]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 7]

domicilié : chez Madame [Y] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 3]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection siégeant en qualité de juge rapporteur

Emeline DUNAS, greffière

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, juge

Armelle ADAM, vice présidente

Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 05 septembre 2025

DECISION :

réputée contradictoire, en premier ressort,

rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire

prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025, déposé en l’étude, la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL du Languedoc a fait assigner en paiement Monsieur [E] [H] devant le juge des contentieux de la protection de céans et sollicite entendre

— dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée ;

1/ condamner Monsieur [E] [H] à payer sans délai la somme principale de

10397,88 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 4 février 2025 ;

à titre subsidiaire

si le Tribunal devait considérer que la requérante ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme

— prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt ;

— condamner Monsieur [E] [H] à la somme de 10397,88 €, les intérêts en sus au taux conventionnel à compter du 4 février 2025 ;

à titre infiniment subsidiaire

si le Tribunal devait considérer que la requérante ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme et ne prononçait pas la résolution judiciaire

— condamner Monsieur [E] [H] au paiement des échéances échues impayées, soit la somme de 1142,02 € outre les intérêts de retard courant jusqu’à la date du règlement effectif, à un taux égal à celui du prêt outre les échéances jusqu’au jour du jugement à intervenir ;

— juger que Monsieur [E] [H] devra reprendre les paiements des échéances futures ;

en tout état de cause

— condamner Monsieur [E] [H] à payer les sommes de

¤ 500 € en dommages-intérêts,

¤ 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir :

— condamner Monsieur [E] [H] aux entiers dépens ;

— si le tribunal de céans devait retenir un défaut de production d’une pièce susceptible de compromettre la demande de la requérante, il conviendrait d’ordonner la réouverture des débats en respect du principe du contradictoire.

A l’audience du 5 septembre 2025, le défendeur n’a pas comparu.

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité des contrats de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation.

La SA CRÉDIT AGRICOLE, autorisée à déposer une note en délibéré avant le 26 septembre 2025, n’a communiqué aucune nouvelle écriture.

Il s’évince des éléments versés aux débats que Monsieur [E] [H] a souscrit le 24 juin 2022 auprès du CRÉDIT AGRICOLE un prêt personnel d’un montant de 12000 € remboursable en 60 mensualités de 184,14 € hors assurance et 190,74 € assurance comprise, suivant taux nominal de 3 %, et Taux Annuel Effectif Global de 3,389 % (pièce n° 1 de la banque).

A compter du 10 février 2024, les échéances de remboursement n’ont plus été honorées (pièce n° 5).

Monsieur [H] a été mis en demeure par CRCAM de régulariser la situation le plus rapidement possible le 26 janvier 2024, puis à nouveau le 7 juin 2024 de régler sous quinzaine une somme de 1036,06 € à peine de déchéance du terme, et enfin s’est vu dénoncer le 12 juillet 2024 la déchéance du terme avec mise en demeure de payer une somme de 10212,57 € représentant le solde du crédit (lettre simple – pièces n° 3).

La somme réclamée, telle qu’arrêtée au 4 février 2025 se décompose comme suit :

— principal restant dû 9615,01 €,

— indemnité légale 8% 743,27 €,

— assurance 39,60 €,

soit un total de 10397,88 €

(pièce n° 5).

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La forclusion n’est pas encourue, l’action ayant été engagée le 22 mai 2025, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, remontant au 10 février 2024.

La société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL du Languedoc verse aux débats tous éléments permettant d’apprécier la validité du crédit affecté litigieux, tous détails sur les informations précontractuelles délivrées à l’emprunteur et le recueil de données sur sa solvabilité, y compris consultation du Fichier des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers le 22 juin 2024.

Dans la mesure où Monsieur [H] n’a pas été valablement mis en demeure les 26 janvier et 7 juin 2024 (lettres simples) de régulariser ses retards de paiement (lettres simples) la banque n’était pas en mesure de lui notifier la déchéance du terme du contrat de prêt n° 73144979269 au 12 juillet 2024 (lettre simple également). Il échet dans ces conditions de constater que le débiteur a été mis en demeure par l’assignation du 22 mai 2025, et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour faute en application des articles 1127 et 1228 du Code civil.

Sur la base des dates retenues et vérifications opérées à l’aide du tableau d’amortissement (pièce n° 6), la dette s’établit à 10180,83 € et non 10397,88 € (pièce n° 4), décomposé comme suit

§ capital restant dû au 10 mai 2025 6667,52 €,

§ part de capital impayé 2462,52 €,

§ indemnité conventionnelle de 8 % sur le capital

(i.e. 6667,52 € plus 2462,52 € égale 9130,04 €)

donnant 730,40 €

§ intérêts et primes d’assurance impayés 320,39 €

déduction faite d’un paiement partiel de 2,42 € le 10 février 2024 (cf. pièce n° 5).

Cette somme ne porte intérêts au taux conventionnel que sur le capital (9130,04 €), le surplus produisant intérêts au taux légal.

Le CRÉDIT AGRICOLE, qui ne démontre aucun préjudice autonome lié aux manquements du défendeur, sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

En définitive Monsieur [E] [H] sera condamné à lui payer la somme de 10180,83 € portant intérêts au taux de 3 % sur 9130,04 € et au taux légal sur le surplus à compter du 22 mai 2025.

Monsieur [H], succombant, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable, en considération de frais irrépétibles que la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL du Languedoc a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes de condamner Monsieur [E] [H] à lui payer une somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du même code.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant comme juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE la résiliation pour faute de Monsieur [E] [H] du contrat de prêt personnel n° 73144979269 souscrit auprès de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL du Languedoc le 24 juin 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [E] [H] à payer à la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL du Languedoc la somme de 10180,83 € (DIX MILLE CENT QUATRE-VINGT EUROS ET QUATRE-VINGT TROIS CENTIMES) portant intérêts au taux de 3 % sur 9130,04 € et au taux légal sur le surplus à compter du 22 mai 2025;

CONDAMNE Monsieur [E] [H] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [E] [H] à payer à la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL du Languedoc la somme de 600 € (SIX CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.

La greffiere La présidente