TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

MINUTE N° 26/189

AFFAIRE N° RG 25/02199 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YVX

Jugement Rendu le 23 Mars 2026

DEMANDERESSE :

Monsieur le Chef de Poste du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’HERAULT

domicilié ès qualité, [Adresse 1],

[Localité 2]

Représenté par Maître Anne-chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant M^e Vincent RIEU avocat au Barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS :

Monsieur, [O], [M]

né le, [Date naissance 1] 1960 à, [Localité 3] (Turquie),

[Adresse 2],

[Localité 4]

Madame, [D], [T] épouse, [M]

née le, [Date naissance 2] 1966 à, [Localité 3] (Turquie),

[Adresse 2],

[Localité 4]

Monsieur, [K], [M]

né le, [Date naissance 3] 1988 à, [Localité 3] (Turquie),

[Adresse 3],

[Localité 4]

Monsieur, [F], [M]

né le, [Date naissance 4] 1989 à, [Localité 3] (Turquie),

[Adresse 3],

[Localité 4]

Madame, [E], [Y] épouse, [M]

née le, [Date naissance 5] 1991 à, [Localité 5],

[Adresse 3]

copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

,

[Localité 4]

Tous représentés par Maître Vanessa ARSLAN ARIKAN de la SELARL VAA AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Sarah DOS SANTOS, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Sarah DOS SANTOS, Juge,

Joël CATHALA, Vice-Président,

Julie LUDGER, Vice-Présidente,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 octobre 2025, différée dans ses effets au 05 Janvier 2026 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 26 Janvier 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 23 Mars 2026 ;

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte introductif d’instance délivré le 25 novembre 2021 par Monsieur le Chef de poste du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE, [Localité 6] à l’encontre de Monsieur, [O], [M], Madame, [D], [M] née, [T], Monsieur, [K], [M], Monsieur, [F], [M] et Madame, [E], [M] née, [Y],

Vu l’ordonnance de radiation rendue par le juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de BEZIERS le 14 novembre 2024,

Vu la réinscription de la présence procédure au rôle des affaires en cours,

Vu les conclusions de désistement d’instance de Monsieur le Chef de poste du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE, [Localité 6] notifiées par RPVA le 28 aout 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement des consorts, [M] notifiées par RPVA le 8 octobre 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 9 octobre 2025,

Vu l’audience du 26 janvier 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le désistement :

L’article 395 du Code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le désistement d’instance est parfait par acceptation des défendeurs.

Sur les autres demandes :

Chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible de recours.

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur le Chef de poste du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE, [Localité 6],

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 23 Mars 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS

Copie à Maître Anne-chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, Maître Vanessa ARSLAN ARIKAN de la SELARL VAA AVOCATS